Aide aux entreprises sur la façon de se conformer à la LCAP

L’entrée en vigueur de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) a entraîné des modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), loi fédérale portant sur la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels par le secteur privé dans le cadre d’activités commerciales. Au nombre de ces modifications, mentionnons l’introduction de restrictions ayant trait au prélèvement d’adresses électroniques et à la collecte de renseignements personnels au moyen de logiciels espions.

La présente page renferme du matériel élaboré par le Commissariat pour aider les organisations à s’assurer qu’elles se conforment à la LPRPDE lorsqu’elles font du marketing par courriel.