Lettre à la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario

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La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, a fait parvenir la lettre suivante à Madame Ann Cavoukian, commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, au sujet du traitement des plaintes en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l’Ontario et de la LPRPDE au 1 ^er novembre 2004.

Le 26 janvier 2005

Dr. Ann Cavoukian
Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario
2, rue Bloor Est, bureau 1400
Toronto (Ontario)  
M4W 1A8

Objet : Le traitement, à partir du 1^er novembre 2004, des plaintes déposées en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l’Ontario et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du Canada

Madame,

Je vous remercie de votre lettre du 3 décembre dernier au sujet de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l’Ontario et du traitement des plaintes par nos deux organismes.

La présente a pour but de confirmer la manière dont nous traitons les plaintes à l’heure actuelle, et l’approche que nous adopterions dans l?éventualité du décret par le gouvernement fédéral de la loi ontarienne à l’effet que celle-ci est réputée être essentiellement similaire à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du Canada (la LPRPDE).

• Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le CPVP) a une obligation juridique d’appliquer la LPRPDE. Le CPVP peut donc s’occuper de plaintes relatives à des organismes du secteur privé de l’Ontario qui recueillent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels sur la santé dans le cadre d’activités commerciales tant qu’il n’y aura pas eu une déclaration de statut essentiellement similaire de la loi ontarienne.
• Le CPVP informera les plaignants de la possibilité pour ces derniers de déposer leur plainte directement auprès du Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (le CIPVP) concernant la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels en matière de santé dans le cadre d’une activité commerciale qui a eu lieu après le 1^er novembre 2004, et que, à partir du moment où il y aura décret du statut essentiellement similaire, les plaintes qui relèvent clairement de la loi ontarienne seront transmises au CIPVP de l’Ontario.
• Si le plaignant désire malgré tout maintenir sa plainte au niveau fédéral, le CPVP ouvrira un dossier, mais indiquera aux parties en cause que la plainte et tous les renseignements qu’elle contient seront transférés au CIPVP de l’Ontario lorsque la gouverneure en conseil déclarera la loi provinciale essentiellement similaire à la LPRPDE. Si l’enquête est terminée au moment du décret, le CPVP communiquera ses conclusions.
• Le CPVP traite actuellement et continuera, après toute déclaration de statut essentiellement similaire, à traiter les plaintes découlant de la collecte, de l’utilisation ou de la communication de renseignements personnels en matière de santé dans le cadre d’une activité commerciale, au même titre que les plaintes relatives à l’accès à de tels renseignements personnels, entre le 1^er janvier 2004 et le 31 octobre 2004.
• Le CPVP continuera à recevoir les plaintes concernant les ouvrages, les entreprises, les installations ou les secteurs d’activité fédéraux.
• Pour le moment, le CPVP recevra les plaintes concernant les enjeux interprovinciaux. Une fois que la loi de l’Ontario aura été déclarée essentiellement similaire à la loi fédérale, les plaintes seront traitées conformément aux ententes convenues par nos deux organismes.
• Dans certaines situations, il y aura peut-être lieu pour les deux commissariats d’entreprendre des enquêtes indépendantes sur un enjeu qui relève de nos deux compétences. Dans un tel cas, nos deux organismes pourront élaborer une entente quant aux mécanismes de traitement de ces plaintes.

Je reconnais que ces pratiques pourraient changer avec le temps, et je demeure persuadée que nos organismes respectifs poursuivront leur collaboration, en prenant notamment part aux discussions et aux réunions, le cas échéant. Je m’assurerai que cette lettre sera affichée sur notre site Web afin que toutes les personnes concernées soient pleinement informées de notre entente.

Nous nous réjouissons de continuer à collaborer avec vous en vue de garantir la protection efficace du droit des personnes en matière de renseignements personnels.

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de ma très haute considération.

La commissaire à la protection de la
vie privée du Canada,

Jennifer Stoddart

c.c. Commissaires provinciaux à la protection de la vie privée