Calendrier de mise en oeuvre sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

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Avril 2004

Étape 1

Échanges interprovinciaux de renseignements personnels au sein du secteur privé sous compétence fédérale.

• Dès le 1^er janvier 2001, la Loi s'applique aux renseignements personnels des clients et employés du secteur privé sous compétence fédérale, comme les télécommunications, la radiodiffusion, les institutions financières et les transports interprovinciaux.
• La Loi s'applique aussi aux organismes qui échangent des renseignements hors province à des fins lucratives.

Étape 2

Renseignements personnels sur la santé

• Depuis le 1^er janvier 2002, la Loi s'applique aussi aux renseignements personnels sur la santé pour les organismes et les activités déjà couverts à la première étape.

Étape 3

Utilisation commerciale des renseignements personnels au sein de provinces individuelles

• Depuis le 1^er janvier 2004, la Loi s'applique à tout organisme qui recueille, utilise ou communique des renseignements personnels dans le cadre d'activités commerciales au niveau provincial que l'organisation relève ou non de la compétence fédérale.
• Toutefois, le gouvernement du Canada peut exempter des organisations ou des activités dans les provinces qui ont adopté une loi sur la protection de la vie privée semblable à la loi fédérale.