Entente entre la commissaire à la protection de la vie privée du Canada et Canad Corporation of Manitoba Ltd.
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Décembre 2010
Mise à jour sur un litige
La commissaire à la protection de la vie privée du Canada en est arrivée à une entente avec la Canad Corporation of Manitoba Ltd (Canad Inns), une chaîne hôtelière qui exploite un certain nombre de boîtes de nuit au Manitoba. Cette entente arrive dans le sillage de procédures judiciaires découlant d’une enquête sur la collecte des renseignements personnels des clients d’un bar par l’entremise d’un appareil qui recueille et conserve l’information figurant au recto d’une pièce d’identité comme un permis de conduire.
L’enquête du Commissariat à la protection de la vie privée a été entamée suivant une plainte de la part d’une cliente de Canad Inns qui s’objectait à ce que son permis de conduire passe dans le scanner.
La commissaire à la protection de la vie privée comprenait que Canad Inns avait besoin de vérifier efficacement l’âge de ses clients et d’assurer un certain niveau de sécurité dans ses boîtes de nuit. En plus des appareils d’identification, Canad Inns utilisait également la vidéosurveillance, des détecteurs de métal, des fouilles par palpation, du personnel de sécurité et des listes de personnes interdites pour assurer la sécurité de sa clientèle.
L’enquête a conclu en bout de ligne que les appareils recueillaient plus de renseignements que nécessaire aux fins invoquées et que les données recueillies étaient conservées trop longtemps.
Canad Inns s’est dit en désaccord avec les recommandations de cesser d’utiliser les appareils et de supprimer les renseignements personnels déjà recueillis par ceux-ci.
Conséquemment, la commissaire à la protection de la vie privée a demandé une audience à la Cour fédérale afin de faire respecter ses recommandations.
À la suite de la médiation ordonnée par la Cour au début de 2009, cette dernière a accordé à Canad Inns une période de temps pour établir des moyens praticables de limiter la quantité de renseignements personnels qu’elle recueille.
Dans le cadre de l’entente conclue entre Canad Inns et la commissaire à la protection de la vie privée, l’entreprise s’est engagée à ce qui suit :
- Cesser de recueillir des renseignements personnels dans ses boîtes de nuit par l’entremise d’appareils d’identification;
- Détruire les renseignements personnels recueillis à l’aide des appareils;
- Restreindre la quantité de renseignements personnels compris dans sa liste de personnes interdites et s’assurer que cette information est protégée adéquatement.
Le Commissariat à la protection de la vie privée est heureux que Canad Inns ait accepté d’entreprendre des mesures pour faire en sorte que le droit à la vie privée de ses clients soit respecté.
La commissaire à la protection de la vie privée a accepté qu’il ne serait pas déraisonnable de la part de Canad Inns de recueillir des renseignements personnels restreints (noms, dates de naissance et photos) auprès des clients de ses bars et de conserver ces renseignements pendant 24 heures. Il s’agit d’une approche similaire à celle adoptée en Colombie-Britannique et en Alberta, où les commissaires provinciaux ont fait enquête sur des enjeux semblables.
On peut consulter le résumé des conclusions de l’enquête menée par le Commissariat à la protection de la vie privée.
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