Rôle du Commissariat dans les procédures judiciaires en vertu de la LPRPDE

Puisqu’il doit veiller au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), le CPVP participe parfois à des poursuites judiciaires en tant que partie, en tant que partie additionnelle ou à titre d’intervenant afin de s’assurer de l’exécution de la Loi et/ou d’aider les tribunaux à faire avancer l’interprétation et l’application de la Loi. Le CPVP intervient parfois dans le cadre d’instances judiciaires étrangères, s’il y a lieu, en vue d’influer sur un processus décisionnel qui pourrait avoir une incidence sur le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens, notamment dans le contexte de la circulation transfrontière de données.

La participation du Commissariat à des poursuites judiciaires ayant trait à la LPRPDE est documentée dans nos rapports annuels au Parlement.

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