Lois provinciales qui peuvent s’appliquer au lieu de la LPRPDE

Aperçu

Les questions relatives à la protection de la vie privée ne relèvent pas toutes du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. L’organisme de réglementation fédéral s’assure que les entreprises respectent la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada. Cette loi régit la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales.

La LPRPDE établit les normes nationales pour les pratiques de protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Quelques provinces ont adopté une loi réputée essentiellement similaire à la LPRPDE. En pareil cas, dans de nombreuses circonstances, la loi provinciale s’applique au lieu de la LPRPDE. Il faut procéder au cas par cas pour déterminer quelle loi s’applique.

Sur cette page

• Provinces dotées d’une loi similaire à la LPRPDE
• Provinces dotées d’une loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé essentiellement similaire
• Mesures de protection de la vie privée prévues par les lois provinciales
• Quand plus d’une loi s’applique, il faut respecter chacune d’elles
• Quelle loi sur la protection des renseignements personnels s’applique?

Provinces dotées d’une loi similaire à la LPRPDE

L’Alberta (en anglais seulement), la Colombie-Britannique (en anglais seulement) et le Québec ont adopté leurs propres lois sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Celles-ci sont réputées essentiellement similaires à la LPRPDE. Les organisations assujetties à une loi provinciale essentiellement similaire sont généralement exemptées de l’application de la LPRPDE en ce qui concerne la collecte, l’utilisation ou la communication de renseignements personnels au sein de la province en question.

On considère que les modalités de trois lois provinciales sur la protection des renseignements personnels et la protection qu’elles assurent sont équivalentes à celles de la LPRPDE :

Alberta

La Personal Information Protection Act (en anglais seulement), qui est administrée par le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta (en anglais seulement)

Colombie-Britannique

La Personal Information Protection Act (en anglais seulement), qui est administrée par le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique (en anglais seulement)

Québec

La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, qui est administrée par la Commission d’accès à l’information du Québec

Ces lois s’appliquent à la plupart des organisations qui exercent leurs activités, selon le cas, en Alberta, en Colombie-Britannique ou au Québec. Toutefois, même dans ces provinces, la LPRPDE s’applique aux :

• transactions nécessitant le transfert de renseignements personnels au delà des frontières;
• entreprises fédérales comme les banques, les sociétés de télécommunications et les compagnies de transport.

La LPRPDE s’applique aussi aux organisations des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon et du Nunavut, car celles-ci sont considérées comme étant sous réglementation fédérale.

Provinces dotées d’une loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé essentiellement similaire

En plus des lois de portée générale sur la protection des renseignements personnels qui s’appliquent aux organisations en Alberta, en Colombie-Britannique et au Québec, quatre lois provinciales sur la protection des renseignements personnels sur la santé sont considérées comme essentiellement similaires à la LPRPDE. Elles s’appliquent à ces renseignements sur le territoire de la province visée :

• Nouveau-Brunswick : Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé
• Nouvelle-Écosse : Personal Health Information Act (en anglais seulement)
• Ontario : Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé
• Terre-Neuve-et-Labrador : Personal Health Information Act (en anglais seulement)

 

Pour en savoir plus, consultez la page intitulée À qui vous adresser en cas de préoccupations au sujet de la protection de vos renseignements personnels sur la santé?

Mesures de protection de la vie privée prévues par les lois provinciales

Une loi provinciale sur la protection des renseignements personnels est considérée comme essentiellement similaire à la LPRPDE si elle :

• assure une protection des renseignements personnels équivalente à celle offerte par la LPRPDE;
• intègre les dix principes relatifs à l’équité dans le traitement de l’information de la LPRPDE;
• prévoit des mécanismes indépendants de surveillance et de réparation ainsi que des pouvoirs d’enquête;
• autorise la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels uniquement à des fins appropriées et légitimes.

Quand plus d’une loi s’applique, il faut respecter chacune d’elles

Il est possible qu’une organisation soit assujettie à plus d’une loi sur la protection des renseignements personnels. Ainsi, une partie de ses activités, par exemple la collecte de renseignements personnels au sein d’une province, peut être régie par une loi provinciale sur la protection des renseignements personnels, tandis qu’une autre partie, par exemple la communication de renseignements personnels au delà des frontières, peut l’être par la LPRPDE.

Par exemple, supposons qu’une organisation établie en Colombie-Britannique offre des services-conseils aux employés d’un transporteur aérien dans le cadre d’un programme d’aide aux employés. En vertu de son contrat, cette organisation est tenue de respecter la LPRPDE concernant la protection des renseignements personnels des employés, car son client est une entreprise fédérale. Pour le reste de ses activités, elle serait assujettie à la Personal Information Protection Act de la Colombie-Britannique.

Pour en savoir plus sur la protection des renseignements personnels en lien avec la passation de marchés, consultez notre section sur l’externalisation.

Quelle loi sur la protection des renseignements personnels s’applique?

Si vous ne savez pas exactement quelle loi sur la protection des renseignements personnels s’applique à votre situation ou à qui vous adresser concernant un problème, utilisez l’outil intitulé Trouver à qui vous adresser en cas de problème lié à la protection de la vie privée sur notre site Web.

Pour obtenir des coordonnées et des liens menant aux lois sur la protection des renseignements personnels en vigueur au Canada, consultez la page intitulée Lois et organismes de surveillance provinciaux et territoriaux en matière de protection de la vie privée.