Bulletins sur l’interprétation de la LPRPDE
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada mène des enquêtes sur les pratiques de traitement de l’information des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
Le Commissariat mène des enquêtes et s’efforce de résoudre les plaintes pour atteinte à la vie privée déposées contre les organisations. Il publie des bulletins d’interprétation sur certains concepts clés afin de résumer les grands principes qui, au fil du temps, se dégagent des décisions des tribunaux et des conclusions du Commissariat en vertu de la LPRPDE. Les bulletins du Commissariat n’ont pas force de loi, mais ils peuvent servir de guide pour assurer la conformité à la Loi.
Renseignements sensibles
Interprétation des décisions judiciaires et des conclusions concernant les renseignements sensibles et la LPRPDE. Orientation n’ayant pas force exécutoire.
Accès aux renseignements personnels
Interprétation des décisions judiciaires et des conclusions concernant l’accès aux renseignements personnels et la LPRPDE. Orientation n’ayant pas force exécutoire.
Activité commerciale
Interprétation des décisions judiciaires et des conclusions concernant l’activité commerciale et la LPRPDE. Orientation n’ayant pas force exécutoire.
Information accessible au public
Interprétation des décisions judiciaires et des conclusions concernant l'information accessible au public et la LPRPDE. Orientation n’ayant pas force exécutoire.
Forme de consentement
Information sur l’interprétation, par le Commissariat et les tribunaux, du concept de « consentement » sous le régime de la LPRPDE.
Transparence
Interprétation des décisions judiciaires et des conclusions concernant la transparence et la LPRPDE. Orientation n’ayant pas force exécutoire.
Mesures de sécurité dans la LPRPDE
Interprétation des décisions judiciaires et des conclusions concernant les mesures de sécurité et la LPRPDE. Orientation n’ayant pas force exécutoire.
Renseignements personnels
Interprétation des décisions judiciaires et des conclusions concernant les renseignements personnels et la LPRPDE. Orientation n’ayant pas force exécutoire.
Exactitude
Interprétation des décisions judiciaires et des conclusions concernant l’exactitude et la LPRPDE. Orientation n’ayant pas force exécutoire.
Responsabilité
Interprétation des décisions judiciaires et des conclusions concernant la responsabilité et la LPRPDE. Orientation n’ayant pas force exécutoire.
Affichage des éléments 1 à 10 de 10.
- Date de modification :