Signaler une atteinte à la vie privée qui concerne votre institution fédérale

Les institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) sont tenues d’aviser le Commissariat et le SCT de toute atteinte substantielle à la vie privée qui pourrait vraisemblablement entraîner un risque réel de préjudice grave pour une personne (voir les définitions de l’annexe A de la Politique sur la protection de la vie privée du SCT).

Elles doivent également informer le Commissariat des mesures mises en œuvre pour réduire les répercussions de l’atteinte si cette dernière porte sur des renseignements personnels de nature sensible et pourrait raisonnablement être susceptible de causer un préjudice grave à la personne touchée.

Signaler une atteinte à la vie privée au moyen du formulaire en ligne

Utilisez ce formulaire sécurisé en ligne pour :

• signaler une atteinte à la vie privée et envoyer les documents connexes au Commissariat;
• ajouter des documents pour donner suite à un signalement auquel un numéro de suivi temporaire ou un numéro de dossier a déjà été attribué.

L’intervention du Commissariat (par exemple, une discussion informelle ou une enquête) variera en fonction du signalement.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter le document conçu par le Commissariat à l’intention du secteur privé qui porte sur les conseils pour limiter et réduire le risque d’atteinte à la vie privée.

Besoin d’aide?

Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour discuter du signalement d’une atteinte potentielle, envoyez un courriel à l’Unité d’intervention en cas d’atteinte à la vie privée du Commissariat à notification@priv.gc.ca.

Autres façons de signaler une atteinte à la vie privée

Vous pouvez également signaler une atteinte en remplissant le Formulaire de rapport d’atteintes substantielles à la vie privée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels (en format PDF).

Envoyer le formulaire PDF rempli

Envoyer votre formulaire de signalement d’une atteinte rempli (en format PDF) à l’aide du formulaire de signalement en ligne.

1. À l’écran Demander un lien pour signaler une atteinte, entrez votre adresse de courriel et cliquez sur le bouton Soumettre. Vous recevrez un courriel de nepasrepondre-noreply@priv.gc.ca contenant un lien permettant d’accéder au formulaire de signalement d’une atteinte sous le régime de la LPRP. Sélectionnez Accéder au formulaire sécurisé de signalement d’une atteinte du Commissariat.
2. À l’écran de signalement d’une atteinte, sélectionnez Signalement initial, puis Suivant. Sélectionnez Téléverser un formulaire de signalement d’une atteinte rempli et cliquez sur Suivant.
3. À l’écran Téléverser le signalement d’une atteinte et les renseignements supplémentaires, suivez les consignes affichées pour mettre à jour le formulaire et les documents connexes. Cliquez sur Suivant.
4. À l’écran Télécharger une copie du signalement d’une atteinte, enregistrez une copie des renseignements du signalement que vous avez saisis et sélectionnez Aperçu.
5. Passez en revue les renseignements que vous avez saisis et apportez les modifications nécessaires. Si vous apportez des modifications, enregistrez une nouvelle copie de votre signalement, puis cliquez sur le bouton Terminer pour l’envoyer.