Signaler une atteinte à la vie privée qui concerne votre entreprise

Les entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ont certaines obligations à remplir à la suite d’une atteinte aux mesures de sécurité. Il peut s’agir de signaler celle-ci au Commissariat ou encore d’informer les personnes touchées lorsqu’une atteinte présente un risque réel de préjudice grave.

Pour en apprendre davantage sur les obligations des entreprises lorsqu’une atteinte aux mesures de sécurité se produit, consultez le document d’orientation du Commissariat sur ce que vous devez savoir sur votre obligation de signaler une atteinte aux mesures de sécurité.

Signaler une atteinte à la vie privée au moyen du formulaire en ligne

Les organisations devraient utiliser notre formulaire sécurisé de signalement en ligne pour :

• signaler une atteinte à la vie privée et envoyer tout document connexe au Commissariat;
• ajouter des documents pour donner suite à un signalement auquel un numéro de suivi temporaire ou un numéro de dossier au titre de la LPRPDE a déjà été attribué.

Besoin d’aide?

Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour discuter du signalement d’une atteinte potentielle, envoyez un courriel à l’Unité d’intervention en cas d’atteinte à la vie privée du Commissariat à notification@priv.gc.ca.

Autres façons de signaler une atteinte à la vie privée

Les organisations peuvent signaler une atteinte au Commissariat dans n’importe quel format, pourvu que le document soumis contienne tous les renseignements nécessaires. Les organisations peuvent également utiliser le formulaire Signalement d’atteinte sous le régime de la LPRPDE (en format PDF).

Envoyer le formulaire PDF rempli

Envoyer votre formulaire de signalement d’une atteinte rempli (en format PDF) à l’aide du formulaire de signalement en ligne.

1. À l’écran Demander un lien pour signaler une atteinte, entrez votre adresse de courriel et cliquez sur le bouton Soumettre. Vous recevrez un courriel de nepasrepondre-noreply@priv.gc.ca contenant un lien unique permettant d’accéder au formulaire de signalement d’une atteinte sous le régime de la LPRPDE. Sélectionnez Accéder au formulaire sécurisé de signalement d’une atteinte du Commissariat.
2. À l’écran de signalement d’une atteinte sous le régime de la LPRPDE, sélectionnez Nouveau signalement, puis Suivant.
3. À l’écran Nouveau signalement, sélectionnez Téléverser un formulaire de signalement d’une atteinte rempli et cliquez sur Suivant. Entrez votre nom et votre adresse de courriel, et cliquez sur Suivant.
4. À l’écran Téléverser le signalement d’une atteinte et les renseignements supplémentaires, suivez les consignes affichées pour mettre à jour le formulaire et les documents connexes. Cliquez sur Suivant.
5. À l’écran Télécharger une copie du signalement d’une atteinte, enregistrez une copie des renseignements du signalement que vous avez saisis et sélectionnez Aperçu.
6. Passez en revue les renseignements que vous avez saisis et apportez les modifications nécessaires. Si vous apportez des modifications, enregistrez une nouvelle copie de votre signalement, puis cliquez sur le bouton Terminer pour l’envoyer.