Énoncé de confidentialité — Rapport sur les atteintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
À l’intention des institutions du gouvernement du Canada
(version RTF)
Comment gérons-nous vos renseignements personnels?
En remplissant un formulaire de plainte, vous fournissez des renseignements personnels vous concernant au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. La foire aux questions qui suit vous explique comment nous gérons vos renseignements personnels.
Pourquoi recueillons-nous ces renseignements?
Les renseignements fournis dans ce formulaire sont recueillis afin de nous permettre de traiter votre plainte. La collecte des renseignements est effectuée conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels ou à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), selon que votre plainte vise un ministère ou une institution du gouvernement fédéral ou un organisme du secteur privé.
À quoi serviront ces renseignements?
Toutes les données personnelles que nous recueillons au moyen du formulaire de plainte en ligne ne sont transmises qu'aux seuls membres de notre personnel qui en ont besoin pour donner suite à votre plainte. Ces renseignements nous permettront de traiter votre plainte et d'appliquer la Loi sur la protection des renseignements personnels ou la LPRPDE.
Ces renseignements pourraient également être utilisés aux fins suivantes :
- analyses statistiques aux fins de gestion et de rapports;
- rapports au Parlement (p. ex. la commissaire à la protection de la vie privée présente des rapports annuels au Parlement pouvant contenir une sélection de résumés d'enquête anonymisés);
- rapports de conclusions d'enquête anonymisés qui pourraient être publiés sur notre site Web;
- réalisation de vérifications, et détermination et traitement des enjeux systémiques liés à la protection de la vie privée;
- contrôle de la qualité visant à garantir la cohérence du processus d'enquête;
- formation des enquêteurs;
- recherches et recours judiciaires.
Si vous ne fournissez pas tous les renseignements demandés dans ce formulaire, le Commissariat ne pourra amorcer le traitement de votre plainte.
Mes renseignements personnels seront-ils communiqués?
Seuls quelques renseignements personnels seront transmis à l'organisation mise en cause.
Le Commissariat ne communiquera pas l'information que vous donnez au moment de l'inscription sans avoir obtenu votre consentement, ou à moins que la communication de l'information ne soit en conformité avec le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui s'applique uniquement à certaines situations particulières. Le cas échéant, le Commissariat communiquera uniquement l'information requise et, dans la mesure du possible, il en avisera la personne visée.
Pourrai-je avoir accès aux renseignements fournis? M'est-il possible de corriger d'éventuelles erreurs?
Vous avez le droit de demander l'accès à vos renseignements personnels et vous pouvez également demander qu'on les modifie si vous croyez que ces renseignements sont erronés ou incomplets.
Où mes renseignements seront-ils conservés?
Les renseignements fournis seront conservés dans le système de traitement des plaintes du Commissariat, dans le fichier de renseignements personnels CPVP PPU 005. Vous pouvez trouver une description de ce fichier et d'autres fichiers de renseignements personnels administrés par les ministères et organismes du gouvernement fédéral dans Info Source, un répertoire public accessible en ligne.
Les renseignements que vous fournissez en remplissant un formulaire de plainte en ligne seront encodés (une méthode sécurisée de transmission des données) avant d'être envoyés par voie électronique au Commissariat. Ils sont stockés temporairement sur des serveurs hébergés par un tiers, mais ne sont pas sauvegardés sur ses disques rigides. Dès que la plainte est transmise au Commissariat, elle est supprimée dans les serveurs du tiers.
Comment assurons-nous la protection de vos renseignements?
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada s'engage à assurer la protection des renseignements personnels des particuliers qui visitent son site Web. Toutes les données personnelles que vous fournissez lorsque vous remplissez le formulaire de plainte sont protégées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Les renseignements que vous fournissez en remplissant un formulaire de plainte en ligne seront encodés (une méthode sécurisée de transmission des données) avant d'être envoyés par voie électronique au Commissariat.
Parce que nous ne pouvons assurer la sécurité des courriers électroniques, nous ne recommandons pas d'envoyer des données de nature délicate ou des plaintes par courriel.
Si vous avez des inquiétudes quant à la confidentialité des données, y compris celles de nature personnelle, pendant la transmission, nous vous conseillons d'avoir recours à des méthodes de transmission sécurisée pour les acheminer au Commissariat. Pour ce faire, vous pouvez utiliser notre formulaire sécurisé en ligne ou vous pouvez envoyer vos documents par la poste.
Combien de temps mes renseignements personnels seront-ils conservés?
Les renseignements fournis dans le cadre d'une plainte en vertu de la LPRPDE sont détruits dix ans après la date de clôture du dossier (poursuite en justice comprise).
Les renseignements fourniss dans le cadre d'une plainte liée aux délais en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont détruits deux ans après la date de clôture du dossier (poursuite en justice comprise). Les renseignements fournis dans le cadre de toute autre plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont détruits cinq ans après la date de clôture du dossier.
À qui puis-je m'adresser si j'ai des questions?
Vous pouvez poser vos questions sur la protection de la vie privée à notre responsable de la protection de la vie privée et directeur de la Section de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels. Vous pouvez communiquer avec le responsable de la protection de la vie privée en composant sans frais le 1-800-282-1376, ou par courrier postal à l'adresse suivante :
30, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 1H3
Veuillez prendre connaissance de l'Avis de confidentialité du site Web portant sur les activités en ligne et de la Politique sur la protection des renseignements personnels du Commissariat pour connaître nos pratiques générales en matière de gestion de l'information.
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