Signaler une atteinte à la vie privée qui concerne votre organisation

Une atteinte à la vie privée se définit comme la perte de renseignements personnels, la consultation ou la communication non autorisées de tels renseignements. Une atteinte à la vie privée peut survenir lorsque des renseignements personnels sont volés, perdus ou communiqués accidentellement.

Quelles organisations doivent signaler une atteinte à la vie privée au Commissariat?

Les organisations suivantes peuvent être tenues de signaler une atteinte à la vie privée au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, selon la situation et leurs obligations aux termes de la loi applicable :

• les institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP);
• les entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat accepte uniquement les signalements d’atteintes à la vie privée qui proviennent directement des organisations assujetties à la LPRP ou à la LPRPDE.

Signaler une atteinte à la vie privée au Commissariat