Instructions pour soumettre un formulaire de plainte (Loi sur la protection des renseignements personnels)

Section 1 : Informations sur le plaignant/représentant

Si vous êtes le plaignant, vous devez remplir la section intitulée « Informations sur le plaignant ». 

Si vous représentez le plaignant, vous devez remplir les sections intitulées « Informations sur le plaignant » et « Informations sur le représentant », ainsi que le formulaire d’autorisation du Commissariat.

Section 2 : Détails au sujet de la plainte

Veuillez fournir les détails relatifs à la plainte.

Vous devriez également fournir des informations concernant les efforts que vous avez investis pour résoudre le problème avec l’institution fédérale gouvernementale visée, le cas échéant.

Section 3 : Documents justificatifs

Vous pouvez joindre à votre plainte tous les documents justificatifs lors de l’envoi en ligne ou les envoyer séparément par la poste ou par télécopieur. Si vous envoyez ces documents à une date ultérieure, veuillez indiquer le numéro de dossier que vous recevrez lorsque vous soumettrez ce formulaire de plainte en ligne.

Section 4 : Revue, attestation et envoi

Veuillez revoir toutes les informations fournies dans le formulaire de plainte et attester qu’elles sont exactes avant de les soumettre.

Section 5 : Téléchargement pour vos dossiers

Si vous déposez une plainte en ligne, nous vous recommandons fortement de télécharger et de sauvegarder une copie de votre plainte  pour vos dossiers. Vous disposerez de dix minutes pour télécharger ce document PDF avant qu’il ne soit retiré de notre serveur Web aux fins de traitement.

Toutefois, n’oubliez pas que lorsque vous faites une copie PDF sur un ordinateur, elle y restera jusqu’à ce qu’elle soit effacée. Il est important de ne pas oublier ce détail si vous traitez votre demande sur un ordinateur d’accès public (dans une bibliothèque municipale ou un café Internet, par exemple). Si tel est le cas, n’oubliez pas, une fois que vous aurez imprimé une copie de la plainte, ou que vous en aurez envoyé une à votre adresse électronique, de supprimer le dossier PDF ayant été sauvegardé sur cet ordinateur.