Comparution devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles du 2 juin 2021

S-203, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite

Le 2 juin 2021

Trousse de documents d'information pour le commissaire à la protection de la vie privée du Canada en tant que témoin devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles du 2 juin 2021 concernant le projet de loi S-203.

Table des matières

1. Allocution du commissaire
2. Fiches des enjeux
3. Projet de loi S-203, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite
4. Note de breffage: Comparution devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles concernant le Projet de Loi S-203 Loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie
5. Membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
6. Biographies des autres experts