Divulgation des contrats de plus de 10 000 $

Vue d'ensemble

Le 23 mars 2004, le gouvernement a annoncé une nouvelle politique sur la publication obligatoire des contrats de plus de 10 000 $.

Ce site Web offre des renseignements sur les contrats conclus par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou en son nom. Tous les trois mois, nous produirons un rapport sur les contrats accordés par l’institution au cours du trimestre précédent.

Depuis le 31 octobre 2004 et tous les trois mois par la suite, ce site Web a été mis à jour pour fournir l'information sur les nouveaux contrats accordés.

Le 19 juin 2008, la politique a changé afin d’exiger aussi la divulgation des modifications de marchés d’une valeur supérieure à 10 000 $.

À compter du 31 octobre 2012, conformément aux modifications apportées aux Lignes directrices sur la divulgation proactive des marchés, les contrats de plus de 10 000 $ conclus après le 1^er janvier 2013 avec des anciens fonctionnaires touchant une pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, devront être définis comme tels.

Les règles et principes qui régissent les contrats de l'État sont décrits dans la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor. L'objectif des contrats de l'État est d'acquérir des biens et services, y compris des services de construction, d'une manière qui améliore l'accès, renforce la concurrence et garantit la meilleure valeur au Canada.

En avril 2017, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a commencé à afficher les contrats de plus de 10 000 $ dans la section Gouvernement ouvert de Canada.ca. Vous pouvez les consulter sur Divulgation des contrats de plus de 10 000 $.

Rapports