Comparution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale du 12 février 2024

Au sujet du Projet de loi C-26, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

Le 12 février 2024

Trousse de documents d’information pour le commissaire à la protection de la vie privée du Canada en tant que témoin devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) du 12 février 2024 au sujet du Projet de loi C-26, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.

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Table des matières

1. Allocution du Commissaire
2. Fiche des enjeux
3. Questions et réponses additionnelles
4. Projet de loi C-26
5. Bibliothèque du Parlement, Résumé législatif
6. Énoncé concernant la Charte
7. Loi sur les télécommunications (bilingue)
8. Positions politiques du CPVP : Consultation sur le cadre de sécurité nationale du Canada : Mémoire du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à l’intention de la Direction générale des politiques de la sécurité nationale de Sécurité publique Canada (Décembre 2016)
9. Positions politiques du CPVP : Mémoire au Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) au sujet du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale (Mars 2018)
10. Positions politiques du CPVP : Renforcer la sécurité nationale et la protection de la vie privée à l’ère du numérique : Allocution prononcée lors d’une série d’événements virtuels organisés par le CIGI (Octobre 2021)
11. Resolution on Transparency Reporting, 37th International Conference of Data Protection and Privacy Commissioners (October 2015) (Disponible en anglais seulement)
12. Examen de la OSSNR et du CPVP des communications d’information par des institutions fédérales au titre de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada en 2020 (Décembre 2021)
13. Biographies des député.e.s