Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) reçues du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC)
Comparution devant le Comité permanent de la défense nationale du 1er mai 2024
| Date de réception | Titre de l’EFVP | Sujet et enjeu(x) | État |
|---|---|---|---|
| 2024-03-26 | MDN – EFVP du Service fédéral de traitement des demandes de soins de santé | Le MDN a un contrat avec un tiers pour le traitement des demandes de soins de santé des membres des FAC. Le MDN et les FAC sont responsables de déterminer l’admissibilité des membres des FAC. | Pas d’examen secondaire – Terminé. |
| 2024-03-08 | MDN/FAC – EFVP du programme de démarches réparatrices du Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle | Le programme permet aux membres de faire part de leur expérience d’inconduite sexuelle aux cadres supérieurs du MDN et des FAC dans le cadre du processus de démarches réparatrices. | Examen secondaire par le Commissariat à la protection de la vie privée. |
| 2024-02-19 | MDN – EFVP du mécanisme d’examen des plaintes relatives à la Déclaration des droits des victimes (DDV) | L’initiative donne aux victimes d’infraction d’ordre militaire le droit à l’information, à la protection, à la participation et au dédommagement dans le système de justice militaire. | Examen secondaire par le Commissariat à la protection de la vie privée. |
| 2024-01-08 | MDN – Programme anthropométrique pour les acquisitions du système du soldat des FAC | L’anthropométrie définit et mesure les dimensions, la forme, les proportions et les capacités fonctionnelles du corps humain. Les données anthropométriques peuvent être utilisées pour la conception et l’acquisition de vêtements et d’équipement personnels ainsi que pour l’élaboration et l’ingénierie de plateformes d’armes, de postes de travail et de l’infrastructure de défense. | Pas d’examen secondaire – Terminé. |
| 2023-09-14 | MDN – Réalisation d’enquêtes administratives dans les FAC : Enquêtes sommaires et commissions d’enquête | L’EFVP porte sur la divulgation des rapports finaux d’enquêtes administratives dans les cas de décès non liés au combat aux familles des militaires. Enjeux : Divulgations de renseignements dans l’intérêt du public plutôt que la divulgation systématique des rapports de décès au plus proche parent; surveillance/vérification de la conformité avec la formation sur la protection des renseignements personnels; réduction au minimum des données divulguées. |
Examen terminé et recommandations fournies – Terminé. |
| 2023-09-11 | MDN/FAC – Collecte de données biométriques dans le cadre du programme de l’entreprise du renseignement de défense (ERD) | Un fournisseur est chargé, aux termes d’un contrat, de la collecte, du stockage et du transfert de données biométriques aux partenaires internationaux. Les appareils mis en place collectent et créent des modèles biométriques d’images faciales, d’empreintes digitales, de balayages d’iris, d’empreintes palmaires et d’empreintes digitales latentes. | Examen secondaire par le Commissariat à la protection de la vie privée. |
| 2023-08-31 | MDN – EFVP du programme d’assistance juridique indépendante du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle (CIIS) | Le programme du CIIS offre gratuitement des conseils juridiques aux personnes. | Pas d’examen secondaire – Terminé. |
| 2023-08-21 | MDN – Programme de traitement des réclamations liées à des litiges | Le programme recueille des renseignements personnels pour gérer les ententes de règlement et les autres résultats des recours collectifs. Dans le cadre de ce programme, des renseignements personnels des membres des FAC, des employés du MDN et du personnel des fonds non publics sont divulgués. Enjeu : L’autorisation légale pour la collecte des numéros d’assurance sociale n’est pas clairement définie. |
Examen terminé et recommandations fournies – Terminé. |
| 2023-03-23 | MDN/FAC – Programme de polygraphie du Bureau de vérification de la sécurité du personnel (BVSP) | La capacité d’examen polygraphique à l’interne est mise en place dans le cadre du processus de filtrage de sécurité du MDN/des FAC. Enjeux : Nécessité et efficacité des questions des tests polygraphiques; collecte excessive; mesures de sécurité; mise en garde concernant la collecte de renseignement d’un tiers; politiques/formations adéquates en matière d’atteinte à la vie privée. |
Examen terminé et recommandations fournies – Terminé. |
| 2022-11-16 | MDN/FAC – Projet du système de détecteurs de cellulaire aéroportés pour la recherche et le sauvetage (CASSAR) | Un numéro d’identification unique pour les appareils cellulaires est recueilli par les agents de recherche et de sauvetage afin de localiser des personnes en situation d’urgence. | Pas d’examen secondaire – Terminé. |
| 2022-09-07 | MDN/FAC – Système de gestion de l’information et de l’administration de la justice (SGIAJ) | Un système de gestion des cas est utilisé pour numériser et surveiller les dossiers de justice militaire en temps réel. Les utilisateurs du système comprennent les enquêteurs, les responsables des mises en accusation, les officiers, les autorités et les conseillers juridiques. Enjeux : Agrégation et anonymisation des données diffusées; vérifications sur l’accès adéquat au système et l’utilisation; mesures de protection relatives à l’accès et à l’utilisation, protocole en cas d’atteinte à la vie privée. |
Examen terminé et recommandations fournies – Terminé. |
| 2022-08-19 | MDN/FAC – Programme d’identification des pertes militaires (CasID) | Le programme vise à identifier les restes des militaires des Forces armées canadiennes décédés et trouvés en Europe et d’informer les familles des personnes identifiées de la découverte. (Caviardé) |
Examen terminé et recommandations fournies – Terminé. |
| 2022-08-15 | MDN/FAC – Groupe de transition des Forces armées canadiennes (GT FAC) | Le GT FAC offre des services de soutien aux militaires au cours de leur transition du service actif à la vie civile. (Caviardé) |
Examen terminé et recommandations fournies – Terminé. |
| 2022-08-15 | MDN/FAC – Entreprise du renseignement de défense ** Secret** | Examen secondaire par le Commissariat à la protection de la vie privée. | |
| 2022-03-07 | MDN – Plateforme numérique de recrutement | La plateforme de recrutement permet le suivi des candidatures, la réalisation d’entrevues vidéo ou audio et l’automatisation des entrevues, de la planification, de la vérification des références et de l’examen des compétences en ligne. (Caviardé) |
Examen terminé et recommandations fournies – Terminé. |
| 2022-01-13 | MDN – Programme relatif à l’explosion d’une grenade à Valcartier en 1974 | Le programme traite les demandes des personnes admissibles qui ont été touchées par l’explosion d’une grenade à Valcartier en 1974. | Pas d’examen secondaire – Terminé. |
| 2021-12-20 | (Caviardé) | (Caviardé) | |
| 2021-10-18 | MDN – Programme de coordination de l’intervention et du soutien du CIIS | Annexe à l’EFVP du CIIS. Le programme fournit aux membres actifs des FAC qui ont été victimes d’inconduite sexuelle les services d’un coordinateur assigné et dévoué qui leur offrira un soutien et une aide continus jusqu’à ce que ces services ne soient plus requis, que les personnes retirent leur consentement ou qu’elles passent à des services civils. | Pas d’examen secondaire – Terminé. |
| 2021-08-11 | MDN – Programme de vêtements et de chaussures opérationnels et non opérationnels | Des renseignements personnels sont recueillis, utilisés, divulgués et conservés par le MDN/les FAC et son ou ses fournisseurs pour l’approvisionnement en vêtements divers. | Pas d’examen secondaire – Terminé. |
| 2020-11-06 | MDN – EFVP du Système de suivi et d’analyse de l’opération HONOUR | Des détails sur des incidents d’inconduite sexuelle sont recueillis pour mesurer les tendances et évaluer l’efficacité des mesures prises pour traiter ces incidents. (Caviardé) |
Examen terminé et recommandations fournies – Terminé. |
| 2020-08-31 | MDN – Équipe de mise en œuvre des litiges (EMOL) : Traitement des formulaires de demande pour les ententes de règlement définitives des recours collectifs | Les demandes liées à la Purge LGBT soumises aux FAC sont traitées et évaluées pour déterminer si les archives des FAC appuient ces demandes. Aucune décision en matière d’indemnisation n’est prise par l’EMOL. (Caviardé) |
Examen terminé et recommandations fournies – Terminé. |
| 2020-02-21 | MDN – Pratiques de collecte de renseignements personnels de la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | Les renseignements personnels sont recueillis, utilisés, protégés, conservés et divulgués pour soutenir les processus de la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) aux fins de réponse aux demandes d’AIPRP. (Caviardé) |
Examen terminé et recommandations fournies – Terminé. |
| 2019-07-31 | MDN – Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle (CIIS) | Le CIIS donne, de manière confidentielle, des conseils par téléphone ou par courriel 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Des renseignements personnels sont recueillis pour offrir des services de soutien aux personnes victimes des comportements sexuels des membres des FAC, produire des statistiques et évaluer les résultats. (Caviardé) |
Examen terminé et recommandations fournies – Terminé. |
| 2018-07-31 | FAC – Services de bien-être et moral des Forces canadiennes : Programme des services aux familles des militaires et Programme pour les familles de vétérans | (Caviardé) | (Caviardé) |
| 2018-03-16 | MDN – Programme d’examen des agressions sexuelles | Un examen secondaire des enquêtes qui avaient été initialement conclues comme étant non fondées est réalisé. Le comité d’experts de différents secteurs examine les informations existantes seulement. (Caviardé) |
Examen terminé et recommandations fournies – Terminé. |
| 2008-03-10 | MDN – Processus de vérification préalable à l’emploi du Groupe du recrutement des Forces canadiennes | Des agents contractuels ont réalisé des vérifications de fiabilité et des enquêtes de sécurité des candidats pour les FAC. (Caviardé) |
Examen terminé et recommandations fournies – Terminé. |
| 2006-03-16 | MDN – Système de gestion des connaissances en ligne sur la carrière militaire | (Caviardé) | (Caviardé) |
| 2005-07-07 | MDN – Projet de recrutement militaire en ligne | Des authentifications dans le système sont utilisées avant que l’utilisateur accède au formulaire d’emploi en ligne des FAC. (Caviardé) |
Examen terminé et recommandations fournies – Terminé. |
| 2004-09-07 | MDN – Système d’information sur la santé des Forces canadiennes – Capacité limitée (registre médical électronique) | Un registre médical électronique est créé pour tous les membres des Forces canadiennes. (Caviardé) |
Examen terminé et recommandations fournies – Terminé. |
| Préparé par : Direction des services-conseils au gouvernement | |||
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