Fiches d’enjeux liés au projet de loi S-203
Vérification de l’âge et vérification de l’identité en ligne
Messages clés
- La vérification de l’âge et la vérification de l’identité servent à des fins différentes. Il n’est pas toujours nécessaire de vérifier l’identité d’une personne au moment d’effectuer un contrôle de l’âge, mais au cours du processus de vérification de l’identité, il est probable que vous confirmerez également l’âge d’une personne.
- Vérification de l’identité en ligne :
- Les organisations peuvent vous demander de confirmer que vous êtes la personne que vous dites être lorsque vous entreprenez des activités comme l’ouverture d’un compte bancaire, la production de déclarations de revenus en ligne ou l’inscription à des services.
- Lorsque cette vérification est effectuée avec un niveau élevé d’assurance, elle peut aider à protéger la vie privée et à réduire le risque de vol d’identité.
- Grâce à la vérification de l’âge, vous pouvez prouver votre âge en ligne en communiquant un minimum de renseignements personnels au service auquel vous voulez accéder.
- Dans le contexte du projet de loi S-203, la vérification de l’âge serait plus appropriée que la vérification de l’identité parce qu’elle demande la collecte et l’échange d’un moins grand nombre de renseignements personnels pour atteindre l’objectif.
Contexte
- Pour vérifier qu’une identité déclarée correspond à une identité réelle (dans le cadre d’un processus de vérification de l’identité), des contrôles et des renseignements supplémentaires peuvent être nécessaires (p. ex. questions de suivi, vérification des données biométriques).
- Cela pourrait avoir une plus grande incidence en cas d’atteinte à la vie privée si les données recueillies ne sont pas adéquatement protégées.
Préparé par : Direction de l’analyse de la technologie (DAT)
Vérification de l’âge : technologie et mesures de sécurité
Messages clés
- Les systèmes actuels de vérification numérique de l’âge utilisent diverses technologies, méthodes d’analyse et mesures de sécurité. Il n’y a pas deux systèmes identiques dans leur conception, leur mise en œuvre ou leur potentiel de vulnérabilité en matière de protection de la vie privée et de sécurité.
- Avec autant de types de systèmes disponibles, il n’y a pas de technologie ou de méthode « parfaite » à utiliser en toutes circonstances.
- Chaque conception de système comporte des risques uniques en matière de protection de la vie privée et de sécurité selon la façon, l’endroit dont les données des utilisateurs sont stockées et pour quelle durée.
- Les mesures de sécurité importantes qui devraient faire partie de tout système de vérification de l’âge comprennent ce qui suit :
- Chiffrement : des méthodes de chiffrement puissantes devraient être en place pour les données en cours d’utilisation, en transit et inactives.
- Minimisation des données : la collecte, l’utilisation et la communication d’une quantité minimale de renseignements peuvent réduire le couplage des données.
- Contrôles de l’accès : les contrôles permettent de restreindre l’accès aux données des utilisateurs.
- Segmentation en unités : des jetons peuvent remplacer des renseignements sensibles par une chaîne aléatoire de caractères qui n’ont aucune valeur.
Contexte
- Les systèmes de vérification numérique de l’âge peuvent s’appuyer sur l’une ou plusieurs des actions suivantes de la part des utilisateurs :
- télécharger des copies de pièces d’identité émises par le gouvernement;
- accepter la « détection du caractère vivant » de la biométrie (y compris par reconnaissance faciale et vocale);
- répondre à des questions d’authentification fondées sur les connaissances;
- entrer leur date de naissance au point d’accès;
- fournir des justificatifs d’identité fiables existants.
- Les systèmes de vérification numérique de l’âge évoluent constamment; les secteurs privé et public ont mis au point de nouvelles technologies dans ce domaine, y compris, mais sans s’y limiter, des écosystèmes d’échange d’attributs et des programmes d’identification électronique menés par l’État.
Préparé par : DAT
Tiers intermédiaires
Messages clés
- Dans la mesure où un tiers intermédiaire est une organisation qui recueille, utilise ou communique des renseignements personnels dans le cadre d’une activité commerciale, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) s’appliquera de manière générale.
- La LPRPDE ne précise pas les mesures de sécurité particulières qui doivent être utilisées, mais exige que les entreprises protègent les renseignements personnels d’une manière correspondant à leur degré de sensibilité.
- Les entreprises que nous connaissons offrent divers services, chacun soulevant des préoccupations particulières en matière de protection de la vie privée en fonction de la technologie utilisée.
- Nous n’avons pas examiné en détail une méthode en particulier, et nous ne pouvons donc pas nous prononcer de façon définitive sur la question de savoir si une technologie est plus respectueuse de la vie privée qu’une autre.
Contexte
- Les tiers fournisseurs, comme Yoti, AgeID, Age Check Certification Scheme, vérifient l’âge de plusieurs façons :
- Fournisseurs qui vérifient l’identité selon l’âge : vérification des attributs d’âge et émission d’une carte d’identité réutilisable, d’un jeton numérique, d’un code de bon de commande ou d’une application.
- Fournisseurs qui procèdent à un contrôle de l’âge : vérification des attributs pour chaque transaction.
- Fournisseurs qui procèdent à une vérification de l’âge : détermination de l’âge d’une personne en fonction des bases de données sur les consommateurs, des ensembles de données publiques ou d’autres éléments de données.
- Fournisseurs qui utilisent l’échange d’attributs : offre d’une passerelle en ligne pour accéder aux attributs d’âge vérifiés.
- Fournisseurs qui procèdent à une estimation de l’âge : estimation de l’âge d’une personne en fonction d’images statiques ou de la détection en direct de la biométrie.
- Systèmes de certification de l’âge : offre de services indépendants de vérification, d’évaluation et de validation de l’âge.
- Certains fournisseurs indiquent seulement si un utilisateur a plus d’un certain âge (p. ex. 18 ans); ils n’échangent pas de renseignements personnels supplémentaires avec des services ou des fournisseurs dont l’accès comporte des restrictions à l’égard de l’âge.
Préparé par : DAT
Solutions de rechange et défis
Messages clés
- Aucune méthode de vérification numérique de l’âge n’est fiable ou appropriée dans toutes les circonstances. Une analyse devrait être entreprise pour vérifier qu’une solution technique particulière est appropriée dans les circonstances.
- Quelle que soit la solution choisie, des mesures (comme celles décrites dans la fiche d’information « Technologies et mesures de sécurité ») devraient être prises pour prévenir les atteintes à la vie privée et la protéger.
- Les systèmes de vérification numérique de l’âge présentent un certain nombre de vulnérabilités :
- Documentation en ligne (vidéos, forums, tutoriels en ligne, etc.) expliquant comment les mineurs peuvent échapper aux restrictions;
- Utilisation de réseaux privés virtuels (RPV) qui permettent aux utilisateurs de se localiser dans d’autres pays;
- Évolution rapide des attaques des auteurs de menaces à la cybersécurité.
- Il existe des solutions de rechange à la vérification numérique de l’âge, notamment :
- Achat de laissez-passer auprès de fournisseurs (bureaux de service du gouvernement, dépanneurs, stations-service, etc.) qui vérifient en personne les pièces d’identité émises par le gouvernement;
- Filtrage par les fournisseurs de services Internet (FSI) pour permettre à un adulte accrédité d’accéder à certains sites Web en fonction d’adresses IP, de contenu ou d’adresses URL figurant sur une liste noire;
- Installation d’un système de filtration au niveau de l’appareil sur les ordinateurs portatifs, les téléviseurs intelligents, les tablettes, etc., qu’un adulte peut activer et protéger au moyen d’un mot de passe.
Contexte
- La vérification numérique de l’âge est une solution technique possible, mais ce n’est pas la seule; des outils comme les filtres parentaux sur les appareils et d’autres approches non techniques peuvent jouer un rôle.
- De nombreux pays, dont l’Australie et le Royaume-Uni, préconisent une approche à méthodes multiples pour restreindre l’accès des jeunes à la pornographie en ligne (p. ex. combiner des solutions techniques comme la vérification de l’âge et les filtres au niveau de l’appareil avec des programmes éducatifs pour les jeunes) qui se veut plus complète et plus inclusive (Age Appropriate Design Code de l’Information Commissionner’s Office [ICO] du Royaume-Uni et Online Safety Bill 2021 de l’Australie).
- Toutefois, l’adoption de méthodes multiples pourrait accroître les risques pour la protection des données et la sécurité en obligeant les utilisateurs à échanger de l’information entre un plus grand nombre de services et avec un plus grand nombre de fournisseurs de services.
Préparé par : DAT
Reconnaissance faciale (RF) pour la vérification de l’âge
Messages clés
- L’estimation de l’âge du visage est une technologie émergente qui n’a pas encore atteint les niveaux de précision observés dans d’autres applications de la RF.
- Les meilleurs algorithmes aujourd’hui présentent des marges d’erreur relativement élevées (de 2 à 3 ans en moyenne), en particulier pour les mineurs et les enfants.
- Toutes les technologies de RF, y compris l’estimation de l’âge du visage, présentent un risque de biais.
- Par exemple, la vitesse à laquelle un visage « vieillit » est influencée par des facteurs (p. ex. génétique, conditions environnementales, régime alimentaire, stress, habitudes de santé, consommation de stupéfiants, etc.) qui pourraient avoir une incidence sur les taux d’erreur ou avoir des répercussions disproportionnées sur les personnes.
- L’utilisation de la RF n’est pas non plus assujettie à un ensemble de règles claires et complètes au Canada. Cela crée une marge d’incertitude quant à savoir quelles utilisations de la RF peuvent être acceptables, et dans quelles circonstances.
Contexte
Biais et exactitude
- Les préoccupations relatives au biais de la RF sont axées sur des taux d’erreur disparates fondés sur des données démographiques comme la race et le sexe. L’estimation de l’âge introduit d’autres sources de biais.
- Il y a un manque de recherche sur l’efficacité des algorithmes dans des contextes réels; on ne sait pas comment ils fonctionnent dans des environnements non contrôlés présentant des problèmes comme un éclairage sous-optimal, des tentatives d’usurpation d’identité et l’utilisation de maquillage.
- Le manque de données d’entraînement disponibles pour améliorer l’exactitude et réduire les biais potentiels est exacerbé par la sensibilité associée à la collecte de renseignements personnels auprès de mineurs et d’enfants.
Réglementation de la RF au Canada
- Au Canada, la RF est régie par un ensemble disparate de lois, sauf au Québec, qui dispose d’un système de renseignements biométriques précis. Étant donné que la RF utilise des renseignements personnels, son utilisation par des organisations du secteur privé peut être assujettie à la LPRPDE et à la Loi sur la protection des renseignements personnels pour les institutions fédérales.
- Nous avons besoin de plus de protection dans nos lois sur la protection des renseignements personnels pour réglementer efficacement les technologies émergentes comme la RF.
Préparé par : DAT / Direction des politiques, de la recherche et des affaires parlementaires (PRAP)
Contenu des Nations Unies à propos des enfants
Messages clés
- Le Canada est signataire de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies, qui protège le droit à la vie privée des enfants.
- Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a récemment souligné que les droits de chaque enfant doivent être respectés, protégés et appliqués dans l’environnement numérique, y compris le droit à la vie privée.
- Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada appuie les efforts visant à intégrer des considérations spéciales pour protéger les droits des enfants dans l’environnement numérique.
- Nous avons proposé d’ajouter un préambule à notre loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, reconnaissant notre responsabilité de faire respecter la Déclaration des droits de l’enfant des Nations Unies, en disant que « le traitement des données personnelles doit être conçu pour servir l’humanité et doit respecter l’intérêt supérieur de l’enfant ».
Contexte
- La Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies :
- Protège le droit à la vie privée des enfants en stipulant que « Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée […] ou sa correspondance » et que l’enfant « a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ».
- Reconnaît le rôle important que jouent les médias et exige que les États veillent à ce que l’enfant ait accès à une information et à des contenus provenant de sources nationales et internationales diverses.
- Exige que les États favorisent l’élaboration de principes directeurs appropriés destinés à protéger l’enfant contre l’information et les contenus qui nuisent à son bien-être, en gardant à l’esprit son droit à la liberté d’expression.
- Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a récemment publié une observation générale sur les droits de l’enfant en relation avec l’environnement numérique, dans lequel il affirme que « la protection de la vie privée est essentielle pour le pouvoir d’action, la dignité et la sécurité des enfants et pour l’exercice des droits de l’enfant ».
- L’observation générale du Comité des Nations Unies indique également que toute immixtion au droit à la vie privée d’un enfant doit être « prévue par la loi, servir un but légitime, respecter le principe de minimisation des données, être proportionnée et conçue pour respecter l’intérêt supérieur de l’enfant… ».
Préparé par : PRAP
Le projet de loi C-11 et la protection de la vie privée des enfants
Messages clés
- Le projet de loi C-11, déposé en novembre 2020, remplacerait la loi actuelle sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, la LPRPDE. Bon nombre des recommandations formulées dans notre mémoire publié récemment profiteraient aux enfants.
- Par exemple, nous proposons d’ajouter un préambule qui reconnaît notre responsabilité de faire respecter la Déclaration des droits de l’enfant des Nations Unies.
- Plus précisément, nous proposons qu’il reconnaisse que « le traitement des données personnelles doit être conçu pour servir l’humanité et doit respecter l’intérêt supérieur de l’enfant ».
- Nous recommandons également que le projet de loi C-11 prévoie un droit explicite de désindexation ou de retrait de renseignements personnels des résultats de recherche et d’autres sources en ligne.
- Bien que cela s’applique à toutes les personnes, c’est particulièrement important pour les enfants qui devraient avoir un moyen de se réinventer à mesure qu’ils grandissent et entrent dans l’âge adulte.
- Nous recommandons également que la loi limite la collecte de renseignements personnels accessibles au public lorsqu’une personne a une attente raisonnable en matière de protection de la vie privée.
- Compte tenu de la grande présence en ligne des enfants et de l’affichage de renseignements sur les enfants par d’autres (pairs, parents, etc.), cela contribuerait à protéger leurs intérêts.
Contexte
- En ce qui concerne le consentement, nous recommandons que la loi sur la protection des renseignements personnels exige que les personnes comprennent ce à quoi elles consentent et que l’information soit présentée dans un format intelligible et facilement accessible, dans un langage clair et simple. Cela aiderait les enfants à prendre des décisions éclairées au sujet de leurs activités en ligne.
- Notre consultation sur la réputation en ligne de 2016 a révélé que le maintien de la réputation d’une personne en ligne pose un défi particulier pour les jeunes, étant donné qu’ils ont souvent peu ou pas d’autre choix que de s’aventurer en ligne (p. ex. pressions sociales, obligations scolaires) et qu’ils sont aussi à une période d’expérimentation, dans le cadre de laquelle les limites sont mises à l’essai.
Préparé par : PRAP
Projet de loi C-10 (Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion) et projet de loi potentiel sur les « préjudices en ligne »
Messages clés
- Le Commissariat n’a pas pris position officiellement sur le projet de loi C-10 ou le projet de loi sur les « préjudices en ligne », mais nous suivons leur évolution et tout problème potentiel lié à la protection de la vie privée.
- Le projet de loi C-10, le projet de loi S-203 et le projet de loi proposé sur les « préjudices en ligne » ont en commun la réglementation du contenu en ligne dans une certaine mesure, ce qui pourrait créer un certain chevauchement pour les organismes de réglementation, y compris le Commissariat.
- Du point de vue de la protection de la vie privée, s’attaquer aux préjudices en ligne consiste en partie à faire en sorte que les personnes aient la capacité d’exercer un contrôle approprié sur l’information disponible en ligne les concernant, afin de protéger leur réputation en ligne.
- Nos recommandations au sujet du projet de loi C-11 comprennent des droits clairs et explicites pour les particuliers en ce qui concerne la désindexation ou le retrait de renseignements personnels des résultats de recherche et d’autres sources en ligne.
Contexte
- La réputation en ligne est une question importante du point de vue de la protection de la vie privée étant donné les répercussions importantes que les renseignements affichés en ligne peuvent avoir sur les personnes et le lien étroit entre la réputation en ligne et d’autres droits, comme la liberté d’expression.
- Le projet de loi C-10 modifie la Loi sur la radiodiffusion de façon à réglementer les radiodiffuseurs en ligne, ce qui pourrait assujettir à la loi des services comme Netflix, Spotify, etc.
- La couverture médiatique récente des débats entourant le projet de loi C-10 a soulevé des préoccupations au sujet de la liberté d’expression relativement à la suppression de l’article 4.1 du projet de loi, qui exemptait du règlement du CRTC le contenu généré par les utilisateurs et affiché par les Canadiens sur des plateformes de médias sociaux comme YouTube. À la suite des critiques du public, un énoncé révisé concernant la Charte a été présenté et il a conclu que le projet de loi est conforme à la Charte.
- D’après les reportages des médias, la proposition concernant les « préjudices en ligne » du ministre du Patrimoine, qui n’a pas encore été déposée, établirait de nouveaux règlements pour les plateformes de médias sociaux, y compris une exigence selon laquelle toutes les plateformes doivent retirer le contenu illégal, y compris les discours haineux, dans les 24 heures. Les autres préjudices en ligne visés par la proposition comprennent la radicalisation, l’incitation à la violence, l’exploitation des enfants ou la création ou la diffusion de propagande terroriste. Cette proposition mènerait également à la création d’un nouvel organisme de réglementation.
- Nous n’avons pas encore vu le texte de ce projet de loi et nous ferons d’autres commentaires lorsqu’il sera disponible.
Préparé par : Services juridiques / PRAP
Dispositions relatives aux infractions
Messages clés
- Nous ne voyons pas de chevauchement clair entre les dispositions du projet de loi S-203 sur les infractions et les sanctions administratives pécuniaires (SAP) et celles de la LPRPDE ou du projet de loi C-11.
- Toutefois, le projet de loi S-203, la LPRPDE et le projet de loi C 11 visent tous à répondre aux préoccupations soulevées dans le cadre des activités commerciales dans une économie numérique moderne.
- Bien que la LPRPDE et le projet de loi C-11 soient axés sur la protection de la vie privée, le projet de loi S-203 vise à dissuader quiconque produit du contenu sexuellement explicite sur Internet à des fins commerciales de permettre à des jeunes d’y accéder.
- Il pourrait y avoir un certain chevauchement dans l’application du projet de loi S-203 et de la LPRPDE ou du projet de loi C-11; par exemple, lorsque du contenu sexuellement explicite mis à la disposition des jeunes sur Internet implique également la communication des renseignements personnels d’une personne dans le cadre d’une activité commerciale.
Contexte
- Le projet de loi S-203 crée une infraction qui cible le fait de mettre du contenu sexuellement explicite à la disposition des jeunes sur Internet. Des amendes peuvent être imposées aux particuliers ou aux sociétés qui enfreignent la loi. Le projet de loi entraîne également une responsabilité pour un administrateur, un dirigeant ou un mandataire d’une société.
- L’article 10 du projet de loi S-203 prévoit que tout FSI qui ne se conforme pas à une exigence de préavis commet une violation et est passible d’une sanction administrative pécuniaire (SAP) (montant à déterminer conformément au Règlement).
- Selon la LPRPDE, une organisation commet une infraction si elle contrevient sciemment à certaines exigences en matière de conservation de données, si elle exerce des représailles contre un employé dans certaines circonstances, si elle contrevient sciemment aux exigences en matière de déclaration, de notification et de tenue de registres relativement aux atteintes à la vie privée, ou si elle entrave l’enquête du commissaire sur une plainte.
- Le projet de loi C-11 comprend les infractions existantes prévues dans la LPRPDE et introduit de nouvelles infractions pour avoir contrevenu sciemment à l’art. 75 (utilisation de renseignements dépersonnalisés) ou à une ordonnance d’exécution en vertu du paragraphe 92(2). Il augmente également les amendes associées à ces infractions.
- Le projet de loi C-11 introduit également une disposition permettant l’imposition de SAP dans certaines circonstances.
Préparé par : Services juridiques
Pornhub et MindGeek
Messages clés
- Le Commissariat a suivi l’étude du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) sur la « protection de la vie privée et de la réputation sur les plateformes telle Pornhub ». Nous sommes au courant des nombreuses préoccupations sérieuses qui ont été soulevées, y compris en ce qui concerne la protection de la vie privée compte tenu des renseignements personnels très sensibles qui sont en cause.
- Le Commissariat a reçu une plainte concernant le consentement à la collecte, à l’utilisation et à la communication d’images intimes sur les sites Web de MindGeek et a entrepris une enquête.
- Nous ne pouvons pas commenter les détails des enquêtes en cours.
- Cela dit, il est de la plus haute importance que les sites Web qui recueillent, utilisent ou communiquent des images intimes se conforment à la loi, réduisent au minimum les préjudices à la vie privée et respectent le droit fondamental des Canadiens à la vie privée.
Contexte
- Le Comité ETHI a commencé son étude le 1er février 2021 et a tenu plus de cinq réunions sur le sujet réunissant plus de 20 témoins. Les sujets abordés comprennent la vérification de l’âge et de l’identité, la distribution non consensuelle d’images intimes et les examens manuels combinés à un logiciel d’intelligence artificielle (IA) pour supprimer le contenu touchant des mineurs et le contenu non consensuel.
- Le Toronto Star a publié un article sur la plainte en question en janvier 2021.
- Comme cela a été souligné dans l’enquête sur Ashley Madison (en 2016) concernant les sites Web de rencontres pour adultes, il est essentiel que les organisations qui détiennent des renseignements personnels qui leur sont transmis par voie électronique adoptent des processus, des procédures et des systèmes appropriés afin de gérer les risques liés à la sécurité des renseignements et qu’elles aient l’expertise adéquate (interne ou externe) pour ce faire.
- Cela est particulièrement important s’il s’agit de renseignements sensibles qui, s’ils étaient dévoilés, pourraient entraîner de graves préjudices à la réputation des personnes concernées ou leur faire tort autrement.
Préparé par : PRAP En consultation avec: Direction de la conformité à la LPRPDE
Exemples à l’échelle internationale
Messages clés
- Les outils de vérification de l’âge et la réglementation sont encore en développement, et nous n’avons pas beaucoup d’expérience directe.
- Nous notons que le Commissariat à l’information du Royaume-Uni a élaboré un code de pratique de conception adapté à l’âge pour les services en ligne (Age appropriate design code of practice for online services), lequel est entré en vigueur en septembre 2020. Ce code de pratique décrit un certain nombre d’éléments clés de protection de la vie privée dès la conception pour établir l’âge des utilisateurs en ligne, notamment :
- veiller à ne recueillir que la quantité minimale de données personnelles nécessaire pour donner un niveau approprié de certitude au sujet de l’âge des utilisateurs individuels;
- interdire la rediffusion de ces renseignements à d’autres fins, comme cibler les enfants au moyen de publicité.
Contexte
- La loi en France et les propositions au Royaume-Uni et en Australie n’ont pas stipulé de technologie particulière qui doit être utilisée pour la vérification de l’âge.
- Le code de pratique de conception adapté à l’âge de l’ICO n’est pas non plus prescriptif au sujet des méthodes à utiliser pour établir l’âge, mais il incite les organisations à tenir compte des risques pour les enfants qui découleraient du traitement de leurs données personnelles.
- Compte tenu du libellé actuel du projet de loi C-11, le Commissariat n’aurait pas le pouvoir de produire des codes de pratique de son propre chef. Comme solution de rechange, nous pourrions produire des orientations non contraignantes sur la protection des enfants en ligne.
- Au Royaume-Uni, la vérification obligatoire de l’âge pour l’accès à la pornographie en ligne était initialement énoncée dans la partie 3 de la Digital Economy Act 2017, qui n’a jamais été adoptée. Le gouvernement du Royaume-Uni a présenté de nouveaux plans dans un livre blanc sur les préjudices en ligne, qui a réintroduit la question de la vérification de l’âge et du blocage par les FSI, ainsi que les responsabilités de l’organisme de réglementation. Toutefois, le projet de loi sur la sécurité en ligne déposé au Parlement du Royaume-Uni le 12 mai 2021 ne comprenait pas de dispositions exigeant une vérification de l’âge.
- En France, le système de vérification de l’âge pour la pornographie a été inclus comme modification à une loi plus large sur la violence familiale (adoptée en juillet 2020). L’organisme de réglementation de l’audiovisuel français applique la loi et peut sanctionner les entreprises qui ne se conforment pas ou bloquer l’accès aux sites Web en France au moyen d’une ordonnance du tribunal.
- En Australie, le Online Safety Bill 2021 (février 2021) comprend des dispositions pour établir des « systèmes à accès restreint » pour certains contenus (18+) et un système de plaintes.
Préparé par : PRAP
- Date de modification :