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Comparution devant le Comité permanent de l’industrie et de la technologie (INDU) du 19 octobre 2023

Au sujet de l’étude du projet de loi C-27

Le 19 octobre 2023

Trousse de documents d’information pour le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada en tant que témoin devant le Comité permanent de l’INDU du 19 octobre 2023 concernant l’étude du projet de loi C-27.

Table des matières

  1. Allocution du commissaire
  2. Fiches des enjeux
  3. Questions et réponses additionnelles
  4. Déclaration du G7
  5. Code de conduite volontaire d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) visant un développement et une gestion responsable des systèmes d’IA génératives avancés
  6. Guide sur l’utilisation de l’IA générative du BCT
  7. Rapport annuel 2022-2023 du CPVP
  8. Biographies des membres d’INDU
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