Résultats au niveau des programmes 2023-2024

Programme de promotion

Résultats au niveau des programmes	Mesure de rendement	Explication de la mesure	Cible	Résultat 2021-2022	Explication du résultat
Les Canadiens utilisent les ressources et les moyens disponibles pour exercer leurs droits à la vie privée et assumer leurs responsabilités en matière de protection des renseignements personnels	Hausse de l’accès à l’information pour les Canadiens	L’accès à l’information du CPVP est une première étape clé pour habiliter les Canadiens à exercer leurs droits à la vie privée.	Augmentation d’au moins 15 % d’année en année	8 %	Bien que cette cible n’ait pas été atteinte cette année, la tendance est encourageante. Avec une augmentation de 9 % par rapport à l’année dernière, les résultats de cette année démontrent que la protection de la vie privée continue de susciter l’intérêt des Canadiens.
Les parlementaires sont mieux informés des répercussions sur la vie privée des projets de loi et des initiatives du gouvernement	Pourcentage des projets de lois et études concernant la protection de la vie privée ayant passé par le processus législatif qui ont fait l’objet de commentaires du CPVP	Cet indicateur mesure la réceptivité et les efforts du CPVP en matière de sensibilisation aux conséquences sur la protection de la vie privée des projets de lois et des initiatives gouvernementales proposés.	Au moins 85 %	100 %	Cet indicateur mesure la capacité du Commissariat à répondre aux besoins des parlementaires qui souhaitent obtenir des conseils sur les répercussions des projets de loi et des études sur la vie privée. La mesure ne s’applique donc qu’aux projets de loi et aux études qui étaient activement étudiés par une commission parlementaire au cours de l’année. En 2021-2022, le Commissariat a fourni des avis et/ou est apparu sur 8 projets de loi et études ayant une incidence sur la vie privée.
Des mesures de prévention sont prises par les organisations des secteurs public et privé	Pourcentage des examens et des consultations des EFVP qui ont mené à la mise en œuvre d’une mesure de protection de la vie privée	La mise en œuvre de recommandations découlant d’une EFVP est une manière directe par laquelle les ministères et les organismes du gouvernement fédéral peuvent prendre des mesures de prévention et réduire les risques relatifs à la protection de la vie privée.	Au moins 90 %	71 %	Au cours de l’exercice 2021-2022, un total de 191 recommandations ont été faites à des institutions fédérales et 136 d’entre elles ont été acceptées. Le résultat de cette année est légèrement supérieur à celui de l’année précédente, qui était à 69 %.
	Pourcentage d’organisations du secteur privé qui disposent de mesures de conformité en matière de protection des renseignements personnels en place (RPVP, politique de confidentialité, plan d’intervention en cas d’atteinte à la protection des renseignements, etc.)	Cet indicateur mesure dans quelle mesure les organisations du secteur privé prennent des mesures de prévention pour réduire les risques relatifs à la protection de la vie privée et se conformer aux lois fédérales sur la protection de la vie privée.	Au moins 65 %	59 %	Environ six entreprises canadiennes sur dix interrogées ont déclaré que leur entreprise avait une politique sur la protection de la vie privée. Cela représente une légère baisse au fil du temps, puisque 65 % des entreprises déclaraient avoir une telle politique en 2019 et 59 % en 2022. La pandémie peut avoir eu une incidence sur les résultats du sondage, et plus particulièrement, sur les résultats concernant la conformité aux pratiques en matière de protection des renseignements personnels. Alors que les entreprises sont préoccupées par les répercussions de la pandémie sur leurs activités quotidiennes, il est raisonnable de supposer que les responsabilités en matière de protection des renseignements personnels ne sont pas au premier plan. Nous ne saurons pas s’il s’agit de changements durables ou des conséquences engendrées par le contexte dans lequel la recherche a été menée, et ce, jusqu’à ce que ce sondage soit réalisé à nouveau dans deux ans.

Programme de conformité

Résultats au niveau des programmes	Mesure de rendement	Explication de la mesure	Cible	Résultat 2021-2022	Explication du résultat
Les plaintes des Canadiens sont résolues	Pourcentage des enquêtes résolues à l’aide du règlement rapide	Cet indicateur mesure l’efficacité par laquelle les plaintes ont été résolues, permettant l’adoption de mesures correctives et la résolution rapide des problèmes.	Au moins 45 %	54 %	Le règlement rapide continue d’être un élément crucial de nos opérations. Bien que nous ayons surpassé notre cible, nous avons constaté une diminution de 3 % des plaintes résolues par ce processus par rapport à l’année précédente.
	Pourcentage des plaintes acceptées actives pendant plus de douze mois	Cet indicateur mesure les efforts du CPVP pour réduire sa charge de dossiers dépassant douze mois.	Au plus 2 %	15 %	Entre avril 2019 et mars 2021, nous avons réussi à mettre à profit une augmentation budgétaire temporaire et à réaliser des gains d’efficacité pour réduire de plus de 90 % notre arriéré de dossiers d’enquête remontant à plus de 12 mois. Toutefois, vu que le financement temporaire a pris fin au cours du présent exercice, l’arriéré de dossiers est remonté à 102 à la fin de mars 2022, ce qui représente 15 % de toutes les enquêtes en cours en vertu de la LPRP ou de la LPRPDE.
Conformité accrue aux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels	Pourcentage d’enquêtes résolues en tant que plaintes fondées	Cet indicateur donne l’état de conformité tel que constaté d’après nos enquêtes.	Au plus 20 %	80 %	Cet indicateur mesure le pourcentage de plaintes qui ont fait l’objet d’une enquête formelle du Commissariat, lorsque les questions faisant l’objet de l’enquête ont été jugées fondées. Une proportion considérable de ce résultat concerne des enquêtes reliées aux délais du secteur public, ce qui indique que les institutions gouvernementales continuent de faire face à des difficultés pour répondre aux demandes d’accès aux informations personnelles. Il est donc important de noter que le résultat n’inclut pas certains types de plaintes, telles que celles qui ont été résolues par un règlement rapide ou celles qui n'ont pas fait l'objet d’une enquête complète par le Commissariat (par exemple, les plaintes classées avec les dispositions suivantes : aucune compétence, retirées, refus d'enquêter, abandonnées, résolues, réglées).
	Pourcentage d’atteintes substantielles à la vie privée examinées par le CPVP où l’organisation a pris les mesures appropriées à la satisfaction du CPVP	Cet indicateur indique dans quelle mesure les organisations font suite à un incident en matière d’atteinte à la vie privée.	Au moins 90 %	96 %	Tel que rapporté antérieurement, le Commissariat a ajusté sa tolérance au risque et a abaissé le seuil de ce qu’il considère comme des « mesures appropriées » pour les atteintes signalées dans le secteur privé qui semblent présenter un risque plus faible. Par conséquent les résultats de l’année dernière et de cette année sont plus élevés que ceux des années précédentes.