Résultats 2022-2023 du Cadre ministériel des résultats (CMR) et profils d’information sur le rendement (PIR)

Tableau 1 - Résultats ministériels 2022-2023

Cadre ministériel des résultats	Indicateurs de résultats	Résultats réels 2020-2021	Résultats réels 2021-2022	Cibles 2022-2023	Résultats réels 2022-2023
Le droit à la vie privée et les obligations à cet égard sont respectés.	Pourcentage de Canadiens qui croient que les compagnies respectent leur droit à la vie privée.	45 %	Pas une année de sondage	90 %	39 %
	Pourcentage de Canadiens qui croient que le gouvernement fédéral respecte leur droit à la vie privée.	63 %	Pas une année de sondage	90 %	58 %
	Pourcentage de plaintes auxquelles une réponse a été donnée selon les normes de service.	44 %	47 %	75 %	55 %
	Pourcentage des recommandations officielles du Commissariat appliquées par les ministères et les organismes.	75 %	86 %	85 %	86 %
Les Canadiennes et les Canadiens sont habilités à exercer leur droit à la vie privée.	Pourcentage de Canadiens qui estiment connaître leur droit à la vie privée.	64 %	Pas une année de sondage	70 %	51 %
	Pourcentage d’enjeux clés liés à la vie privée qui font l’objet d’information communiquée aux Canadiens sur la façon dont ils peuvent exercer leur droit à la vie privée.	30 % (9 documents d’orientation sur 30 d’effectués)	Aucune cible fixée en 2021-2022	Aucune cible fixée en 2022-2023	Aucune cible fixée en 2022-2023Note de bas de page 1
	Pourcentage de Canadiens qui lisent l’information communiquée par le Commissariat et la trouvent utile.	74 %	73 %	70 %	66 %
Les parlementaires ainsi que les organisations fédérales et privées sont informés et guidés à faire des choix éclairés sur la protection du droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens.	Pourcentage d’adoption des recommandations faites par le Commissariat sur les projets de loi et les études qui ont trait à la vie privée.	S.O.	S.O.	60 %	55 %
	Pourcentage des organisations du secteur privé qui ont une bonne ou une excellente connaissance de leurs obligations en matière de protection de la vie privée.	Pas une année de sondage	86 %	Pas une année de sondage	Pas une année de sondage
	Pourcentage des enjeux clés liés à la vie privée faisant l’objet d’orientation à l’intention des organisations et portant sur la façon dont elles peuvent se conformer à leurs responsabilités relatives à la protection de la vie privée.	30 % (9 documents d’orientation sur 30 d’effectués)	Aucune cible fixée en 2021-2022	Aucune cible fixée en 2022-2023	Aucune cible fixée en 2022-2023Note de bas de page 2
	Pourcentage des organisations fédérales et du secteur privé pour lesquelles les conseils et l’orientation prodigués par le Commissariat sont utiles quant à leur atteinte de la conformité.	70 %	76 %	70 %	73 %

Tableau 2 - Résultats programme de conformité 2022-2023

Profils d’information sur le rendement de la conformité	Indicateurs de résultats	Résultats réels 2020-2021	Résultats réels 2021-2022	Cibles 2022-2023	Résultats réels 2022-2023	Justification
Les plaintes des Canadiens sont résolues.	Pourcentage des enquêtes résolues à l’aide du règlement rapide.	57 %	54 %	Au moins 45 %	56 %	La résolution rapide des plaintes reste un élément essentiel de nos activités. Nous avons dépassé notre objectif et enregistré une modeste amélioration de 2 % du nombre de plaintes résolues par ce processus comparativement à 2021-2022.
	Pourcentage des plaintes acceptées actives pendant plus de douze mois.	5 %	15 %	Au plus 2 %	24 %	Avec la fin du financement temporaire que nous avons reçu dans lors du budget de 2019, le Commissariat a été confronté à certains défis en matière de capacité de ressources. Au cours de l’année écoulée, notre autre arriéré de plaintes relatives à la protection de la vie privée datant de plus de 12 mois a augmenté malgré nos divers efforts.
Conformité accrue aux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels.	Pourcentage d’enquêtes résolues en tant que plaintes fondées.	78 %	80 %	Au plus 20 %	S.O.	Cet indicateur est supprimé et sera remplacé lors de la prochaine révision du cadre ministériel de résultats.
	Pourcentage d’atteintes substantielles à la vie privée examinées par le CPVP où l’organisation a pris les mesures appropriées à la satisfaction du CPVP.	88 %	96 %	Au moins 90 %	89 %	Nous notons que le résultat de 2022-23 (89 %) est en baisse par rapport à l’année précédente (96 %). Le respect des exigences en matière de notification des atteintes reste un défi pour les institutions fédérales et les entreprises.

Tableau 3 - Résultats programme de promotion 2022-2023

Profils d’information sur le rendement de la promotion	Indicateurs de résultats	Résultats réels 2020-2021	Résultats réels 2021-2022	Cibles 2022-2023	Résultats réels 2022-2023	Justification
Les Canadiens utilisent les ressources et les moyens disponibles pour exercer leurs droits à la vie privée et assumer leurs responsabilités en matière de protection des renseignements personnels.	Hausse de l’accès à l’information pour les Canadiens.	670 294 (-90 211) Diminution de 12 % par rapport à l’année dernière	727 835 (+57 541) Augmentation de 8 % par rapport à l’année dernière	Au moins 15 % d’augmentation par rapport à l’année précédente	726 299 (- 0,2 %) Officiellement = 0 %	Les documents publiés sur notre site web, tels que les documents d’orientation, les bulletins d’interprétation et les résumés de cas, ont généré 727 835 visites en 2022-2023. Ce résultat demeure inchangé par rapport à l’année précédente. Le Commissariat continuera à déployer des efforts pour promouvoir les ressources mises à la disposition des Canadiennes et des Canadiens sur son site web et dans d’autres médias sociaux afin de les aider à exercer leurs droits en matière de protection de la vie privée.
Les parlementaires sont mieux informés des répercussions sur la vie privée des projets de loi et des initiatives du gouvernement.	Pourcentage des projets de loi et études concernant la protection de la vie privée ayant passé par le processus législatif qui ont fait l’objet de commentaires du CPVP.	S.O. (0 %)	S.O. (0 %)	Au moins 85 %	89 %	Cet indicateur mesure la capacité du Commissariat à répondre aux besoins des parlementaires qui souhaitent obtenir des conseils sur les répercussions des projets de loi et des études sur la vie privée. La mesure ne s’applique donc qu’aux projets de loi et aux études qui étaient activement étudiés par une commission parlementaire au cours de l’année. En 2022-2023, le Commissariat a fourni des avis et/ou est apparu sur 8 projets de loi et études ayant une incidence sur la vie privée.
Des mesures de prévention sont prises par les organisations des secteurs public et privé.	Pourcentage des examens et des consultations des EFVP qui ont mené à la mise en œuvre d’une mesure de protection de la vie privée.	69 %	71 %	Au moins 90 %	78 %	Nous avons continué de recevoir un grand nombre (110) d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et de demandes de consultation (73) de la part d’institutions du gouvernement fédéral. Nous avons formulé 91 recommandations à la suite de l’examen des EFVP et des consultations avec les institutions. Sur la base des réponses que nous avons reçues, 78 % de nos recommandations ont été acceptées. Ce résultat est comparable aux résultats des dernières années.
	Pourcentage d’organisation du secteur privé qui disposent de mesures de conformité en matière de protection des renseignements personnels en place (RPVP, politique de confidentialité, plan d’intervention en cas d’atteinte à la protection des renseignements, etc.).	Pas une année de sondage	59 %	Pas une année de sondage	Pas une année de sondage	Pas une année de sondage