Mobilisation des ministères désignés sur Cellebrite, Magnet Forensics et Grayshift (à jour au 31 janvier 2024)^{Note de bas de page 1}

Les parties surlignées en gris signifient que les institutions n’ont pas encore fourni de détails sur leurs programmes.

Ministère	A présenté une EFVP	A reçu des conseils sur une EFVP	A demandé une consultation	A reçu des conseils en matière de consultation	Renseignements importants
Pêches et Océans Canada – Pour son programme de Conservation et Protection et son programme de cybersécurité.	Non	Non	Non	Non	(caviardé)
Environnement et Changement climatique Canada – Pour les enquêtes liées à ses programmes d’application de la loi et du renseignement.	Non	Non	Non	Non	(caviardé)
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes – Pour le programme relatif aux enquêtes sur les pourriels.	Oui	Oui	Non	Non	(caviardé)
Agence du revenu du Canada – Pour le Programme des enquêtes criminelles.	Oui	Oui	Non	Non	(caviardé)
Services partagés Canada – Pour les enquêtes administratives sur les employés du gouvernement.	Non	Non	Non	Non
Bureau de la concurrence – Lors des procédures d’enquête dans le cadre de l’application de la Loi sur la concurrence.	Non	Non	Non	Non	(caviardé)
Affaires mondiales Canada – Pour les enquêtes administratives sur les employés du gouvernement.	Non	Non	Non	Non	(caviardé)
Bureau de la sécurité des transports du Canada – Programme d’enquête sur les transports.	Non	Non	Non	Non	(caviardé)
Ressources naturelles Canada – Jamais utilisé.	Non	Non	Non	Non	(caviardé)
Service correctionnel Canada – Examiner les appareils électroniques interdits saisis chez les délinquants.	Non	Non	Non	Non	(caviardé)
Agence des services frontaliers du Canada – Programme des enquêtes criminelles.	Non	Non	Non	Non	(caviardé)
Défense nationale – Programmes de défense et de sécurité nationale.	Non	Non	Non	Non	(caviardé)
Gendarmerie royale du Canada – Dans le cadre du Programme de criminalistique numérique (enquêtes criminelles et de sécurité nationale).	Oui	Oui	Oui	Oui	(caviardé)