Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) du 1er février 2024

Étude sur l’utilisation par le gouvernement fédéral d’outils technologiques permettant d’extraire des données sur des appareils mobiles et ordinateurs

Le 1er février 2024

Trousse de documents d’information pour le commissaire à la protection de la vie privée du Canada en tant que témoin devant le Comité permanent de l‘ETHI du 1er février 2024 concernant l’étude sur l’utilisation par le gouvernement fédéral d’outils technologiques permettant d’extraire des données sur des appareils mobiles et ordinateurs.

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Table des matières

1. Allocution du Commissaire
2. Fiche des enjeux
3. Questions et réponses additionnelles
4. Motion d’ETHI
5. Articles de CBC et Radio-Canada
   1. Parliamentary committee to study federal departments’ use of tools to extract personal data (Disponible en anglais seulement)
   2. Des outils potentiellement intrusifs utilisés par au moins 13 ministères fédéraux
6. Rapport d’ETHI au sujet des « Outils d’enquête sur appareil utilisés par la GRC et enjeux liés » (2022)
7. Réponse du gouvernement au rapport d’ETHI
8. Tableau – Réponses du gouvernement au CPVP
9. Biographies des députées
10. Global Privacy Assembly Resolution on Artificial Intelligence and Employment (Disponible en anglais seulement)
11. Résolution FPT – La protection de la vie privée des employés sur les lieux de travail modernes
12. CPVP – La protection des renseignements personnels au travail
13. Résolution FPT – Principes pour des technologies de l’intelligence artificielle (IA) générative responsables, dignes de confiance et respectueuses de la vie privée

Cartable additionnel - Table des matières

1. Rapport annuel du CPVP 2022-2023
2. Note de breffage - Loi sur l'IA de l'Union européenne
3. Note de breffage et fiches d’enjeux, projet de loi S-203
4. Annonce de l’enquête du CPVP sur TikTok
5. Annonce de l’enquête du CPVP sur OpenAI
6. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée du Commissariat
7. Glossaire des termes
8. Outils d’enquête sur appareils utilisés par la Gendarmerie royale du Canada et enjeux liés
9. Fiche d'information : Biden-Harris Administration Announces Key AI Actions Following President Biden’s Landmark Executive Order (Disponible en anglais seulement)