Information financière du Commissariat

Répercussions du projet de loi C-27 sur les ressources

Principaux messages

• Le projet de loi C-27 élargit les responsabilités existantes du CPVP et en introduit de nouvelles, tout en accordant une certaine discrétion quant à la façon dont elles sont exercées.
• Des fonds ont été attribués au CPVP dans l’Énoncé économique de l’automne 2020 pour l’ancien projet de loi C-11 et, plus récemment, le budget 2023 a inclus un financement temporaire crucial de 15 millions de dollars sur cinq ans pour la phase de montée en puissance du projet de loi C-27.
• Ces fonds nous aideront à nous préparer à l’entrée en vigueur de la législation et à assumer nos nouvelles responsabilités, mais ils sont insuffisants pour traiter l’ensemble du volume et de la complexité des questions qui émergent et qui ont une incidence importante sur le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens.
• Le CPVP estime que la mise en œuvre complète du projet de loi C-27 nécessitera un financement annuel permanent supplémentaire d’environ 25 millions de dollars. À l’heure actuelle, le gouvernement a alloué moins de la moitié de cette somme.

Contexte

• La mise à jour économique de l’automne 2020 a alloué au CPVP le financement total suivant pour « soutenir la mise en œuvre et l’application des lois visant le secteur privé » :

  (Caviardé)	(Caviardé)	(Caviardé)	(Caviardé)	(Caviardé)	(Caviardé)
  (Caviardé)	(Caviardé)	(Caviardé)	(Caviardé)	(Caviardé)	(Caviardé)

• Le budget 2023 a mis de côté un financement temporaire supplémentaire destiné à aider le Bureau à mettre en œuvre les nouvelles obligations du mandat au cours des premières années de la nouvelle loi.

  2023-24	2024-25	2025-26	2026-27	2027-28
  2M	4M	4M	3M	2M

• Notre estimation actuelle du coût total de la mise en œuvre du projet de loi C-27, y compris la correction du sous-financement actuel, est d’environ 25 millions de dollars (à l’exclusion du régime d’avantages sociaux des employés) en financement additionnel. Le financement actuel du CPVP pour s’acquitter de ses obligations en vertu de la LPRPDE est estimé à 20 millions de dollars (68 %).

Préparé par : Secteur de la Gestion intégrée

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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a-t-il assez de fonds?

• Le nombre de questions liées à la protection de la vie privée pour lesquelles les entreprises et les individus ont besoin de nos conseils et de nos orientations se multiplie rapidement.
• Notre organisation est confrontée à des défis importants en raison de la rapidité de l’évolution technologique, de la complexité croissante des enquêtes, d’un environnement plus litigieux et de mandats sous-financés comme la déclaration obligatoire des atteintes à la vie privée.
• Le budget de 2023 prévoit un financement temporaire de 20 millions de dollars sur cinq ans pour épauler le Commissariat pour la phase préparatoire de la mise en œuvre du projet de loi C-27, à augmenter le nombre d’enquêtes menées sur les atteintes à la vie privée et à traiter les dossiers de plainte en matière de conformité ouverts depuis longtemps. Ce financement temporaire permettra de relever les défis immédiats auxquels nous sommes confrontés.
• Sans financement permanent, nous continuerons à être confrontés à de sérieuses contraintes en matière de ressources, lesquelles limitent notre capacité à remplir efficacement notre mission et à suivre le rythme des avancées technologiques.

De combien de fonds supplémentaires le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada aurait-il besoin?

• Pour remplir efficacement notre mandat, nous avons besoin de plusieurs formes de financement. Premièrement, nous avons besoin d’un financement permanent pour traiter les atteintes. Ce financement permettrait de venir en aide aux individus et aux organisations touchées par ces incidents.
• Deuxièmement, nous avons besoin d’un financement supplémentaire afin de pouvoir suivre l’évolution des nouvelles préoccupations pour la vie privée et fournir des conseils proactifs aux entreprises et aux particuliers. Cette approche nous permettrait de rester à l’avant-garde des technologies et des tendances émergentes, plutôt que de nous contenter de réagir aux problèmes de conformité au fur et à mesure qu’ils se présentent. Avec un financement suffisant dans ce domaine, nous serions mieux équipés pour venir en aide au public et à l’industrie afin qu’ils respectent leurs obligations en matière de protection de la vie privée.
• Enfin, nous avons besoin d’un financement suffisant afin de continuer à veiller à l’application de la loi par l’entremise des tribunaux. Dans l’attente d’une réforme législative, il s’agit là d’un aspect essentiel de notre mandat, et il faut que nous disposions de ressources importantes pour le mener à bien. Avec un financement adéquat, nous serions en mesure de garantir que les lois sur la protection des renseignements personnels sont respectées et appliquées, ce qui conduirait en fin de compte à une plus grande confiance dans l’économie numérique.
• En résumé, pour remplir notre mandat efficacement, nous avons besoin d’un financement permanent pour le traitement des atteintes à la vie privée, d’un financement supplémentaire en vue de donner des conseils proactifs et d’un financement suffisant afin de continuer à veiller à l’application de la loi par l’entremise des tribunaux. Ce financement pourrait être de l’ordre de 50 % de notre budget actuel afin de remédier au sous-financement chronique et d’assumer nos responsabilités actuelles, avant la réforme législative.

Notre budget est actuellement de 29,5 millions de dollars, ce qui représente 207 équivalents temps plein.

En raison des changements apportés par le projet de loi C-27, nous aurons besoin d’un financement permanent supplémentaire de 25 millions de dollars d’une année à l’autre (ce qui représente principalement des équivalents temps plein).