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Note de breffage sur le projet de loi C-69

OBJET :

À des fins décisionnelles

ENJEU :

  1. Le projet de loi C-69 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024 (la LEB 2024)Note de bas de page 1 a été déposé le 2 mai 2024. Le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie (le BANC) s’est vu confier la sous-section A de la section 34 concernant les modifications de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la LRPCFAT).
  2. Vous avez été appelé à comparaître devant le BANC avec le commissaire de la GRC et la directrice du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (le CANAFE) le jeudi 23 mai 2024. Nous avons préparé cette note ainsi qu’une déclaration d’ouverture et des propositions de sujets pour la fiche d’information que nous soumettons à votre approbation.

APERÇU :

  1. (caviardé), l’article 341 du projet de loi C-69, à la sous-section A de la section 34, modifierait la LRPCFAT par adjonction d’un nouveau paragraphe 11.01(1) permettant aux entités déclarantes de communiquer et de recueillir des renseignements personnels d’une personne à son insu ou sans son consentement en vertu d’un régime de protection si :
    • Elles communiquent et ensuite recueillent ou utilisent les renseignements dans le cadre de leurs activités;
    • Il est raisonnable de communiquer ces renseignements en vue de détecter ou de décourager le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes ou le contournement des sanctions;
    • La communication au su ou avec le consentement de la personne compromettrait la capacité de détecter ou de décourager le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes ou le contournement des sanctions;
    • La communication est conforme à la réglementation.
  2. Le nouveau paragraphe 11.01(3) de la LRPCFAT accorderait aux entités déclarantes une immunité contre toute poursuite relativement à des renseignements communiqués, recueillis ou utilisés de « bonne foi ».
  3. L’article 347 modifierait le paragraphe 7(3) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la LPRPDE) (communication à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement) par adjonction d’un nouvel alinéa (d.21) autorisant la communication à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement si elle est faite en vertu du paragraphe 11.01(1) de la LRPCFAT. En outre, le paragraphe 7(1) et l’alinéa 7(2)d) de la LPRPDE seraient modifiés de façon à permettre la collecte et l’utilisation de ces renseignements.
  4. La partie 4 contient d’autres modifications ayant des effets liés à la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité. La sous-section A de la section 34 comprend des modifications visant à :
    • autoriser le CANAFE, à certaines conditions, à communiquer certains renseignements aux bureaux provinciaux et territoriaux de confiscation civile et au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration (partie 4, section 34, sous-section A, articles 342 et 343);
    • étendre l’application de la LRPCFAT au transport d’espèces ou de mandats, de chèques de voyage ou d’autres titres négociables similaires (partie 4, section 34, sous-section A, article 340).

CONTEXTE :

Discussions entre le Commissariat et des parties intéressées

  1. Lors d’une réunion avec le Commissariat tenue le 24 octobre 2023, Innovation, Sciences et Développement économique Canada et le ministère des Finances du Canada ont indiqué qu’ils envisageaient des modifications législatives qui établiraient un régime de protection permettant l’échange de renseignements personnels entre entités déclarantes sans le consentement de l’intéressé relativement aux opérations douteuses à des fins de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité au titre de la LRPCFAT.
  2. (caviardé)
  3. (caviardé)

CONSIDÉRATIONS STRATÉGIQUES :

  1. Bien que les modifications de la LPRPDE et de la LRPCFAT proposées dans le projet de loi correspondent généralement aux propositions qui nous avaient été présentées par des représentants du gouvernement, certains détails de la mise en œuvre de l’échange de renseignements entre personnes ou entités privées restent à préciser.

Participation significative du Commissariat

  1. L’article 344 modifierait la LRPCFAT de façon à conférer au gouverneur en conseil (le GEC) le pouvoir, sur recommandation du ministre, de régir par règlement la communication de renseignements au titre de cet article, « notamment en régissant l’élaboration et la mise en œuvre de codes de pratique […] et le rôle du commissaire à la protection de la vie privée […] relativement à ces codes », entre autres choses.
  2. Le Commissariat a affirmé qu’il serait favorable à un régime dans lequel sa participation serait significative, mais, au vu des dispositions proposées, sa participation resterait à préciser par règlement seulement. (caviardé)
  3. (caviardé)
  4. (caviardé)

    [traduction] La participation des [autorités de protection des données et de la vie privée] dès le début de tout projet d’échange de renseignements est souvent essentielle et favorable à la réussite d’un projet d’échange de renseignements dans le secteur privé aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive […] Dans le cadre de l’initiative d’échange de renseignements de l’Estonie [pour son initiative de protection en matière d’échange de renseignements] […] les autorités [de protection des données et de la vie privée] ont été invitées à se joindre au projet et à fournir des conseils et des observations au sein du groupe directeur. Au début du projet, des réunions bimensuelles ont été organisées pour recueillir des observations immédiates, ce qui a permis d’ajuster en temps utile l’initiative d’échange de renseignements.

Établissement des conditions de base de l’échange de renseignements

  1. (caviardé). En outre, Singapour et le Royaume-Uni disposent d’un système centralisé administré par l’organisme de réglementation qui vise à renforcer la surveillance et le contrôle de la qualité du régime de protection prévu aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux. Pour l’instant, il est difficile de savoir quelles normes ou règles de base le gouvernement imposera aux entités déclarantes qui voudront bénéficier du régime de protection, car elles restent à établir par règlement.

    (caviardé)
  2. (caviardé)

Mesures de responsabilisation et de transparence

  1. (caviardé). Le GAFI a fait observer que des mécanismes de contrôle appropriés et la transparence contribueraient à garantir l’obligation pour toutes les parties prenantes de rendre des comptes ainsi qu’à inspirer la confiance envers ellesNote de bas de page 2. Il a également recommandé que les entités du secteur privé élaborent des indicateurs et des paramètres permettant de vérifier si l’initiative atteint son objectif et qu’elles réévaluent continuellement si l’échange de renseignements est nécessaire, raisonnable et proportionné, en faisant observer que la communication de résultats positifs pouvait aider à renforcer la confiance envers les initiativesNote de bas de page 3.

Mesures de protection de la vie privée relatives à l’échange de renseignements pour la lutte contre le recyclage de produits de la criminalité

  1. Le GAFI a également recommandé le recours aux technologies d’amélioration de la confidentialité et l’approche de la protection de la vie privée dès la conception pour réduire au minimum la quantité de données personnelles transmises dans le cadre d’initiatives de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et il a fait observer que la pseudonymisation et l’anonymisation pouvaient aider à réduire au minimum les risques liés à la protection de la vie privée dans ces circonstancesNote de bas de page 4.

MESURES RECOMMANDÉES :

  1. (caviardé)
  2. Les propositions de sujets pour la fiche d’information figurent à l’annexe B.

RÉFÉRENCE :

CONSULTATIONS :

Services juridiques (K. Wilson, M. Shogilev et R. De Sanctis)

APPROBATION :

Rédigé par Arun Bauri
Analyste principal de la politique stratégique et de la recherche

Date 13 mai 2024

Révisions

Approuvé par Laura Crestohl
Gestionnaire, Politiques et Recherche

Date 4 mai 2024

Approuvé par Lara Ives
Directrice exécutive, Direction des politiques, de la recherche et des affaires parlementaires (PRAP)

Date 16 mai 2024

Approuvé par sous-commissaire Gregory Smolynec
Sous-commissaire, Politiques et promotion

Date

Approuvé par Commissaire

Date

  • J’approuve les mesures proposées.
  • Je ne suis pas satisfait de ces recommandations pour les raisons suivantes :
  • Commentaires ou instructions supplémentaires :

Philippe Dufresne
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

DISTRIBUTION :

Sous-commissaire, Services juridiques; Sous-commissaire, Conformité; Politiques, recherche et Affaires parlementaires (PRAP); Kate Wilson; Matthew Shogilev; Rebecca De Sanctis.

(Caviardé)

Annexe B – Propositions de sujets pour la fiche d’information

  1. Approche dans d’autres administrations (Juridique)
  2. Alinéas 7(1)(b.01), 7(2)d) et 7(3)(d.21)) de la LPRPDE (PRAP)
  3. Projet de loi C-69 : Communication aux bureaux de confiscation de biens au civil (Juridique)
  4. Projet de loi C-69 : Communications du CANAFE à IRCC (Juridique)
  5. Surveillance du Commissariat (Juridique)
  6. Évaluation du Canada effectuée par le Groupe d’action financière en 2021 (PRAP)
  7. Vérifications du CANAFE (Conformité)
  8. Violation des données du CANAFE (Conformité)
  9. Mémoire du Commissariat au ministère des Finances pour la consultation sur la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité (PRAP)
  10. Agence canadienne des crimes financiers (Services-conseils au gouvernement)
  11. Rapport final de la Commission d’enquête Cullen (PRAP)
  12. Système bancaire ouvert (PRAP)
Date de modification :