Comparution devant le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie (BANC) du 23 mai 2024
Au sujet du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024
Le 23 mai 2024
Trousse de documents d’information pour le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada en tant que témoin devant le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l'économie (BANC) du 23 mai 2024 concernant le projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024.
Table des matières
- Allocution du Commissaire
- Portion pertinente du projet de loi C-69
- Version éditée des sections pertinentes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et du projet de loi C-27
- Version éditée des sections pertinentes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
- Fiches des enjeux consolidées
- Note de breffage sur projet de loi C-69
- Mémoire du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à l’intention du ministère des Finances du Canada : Réponse du Commissariat à la consultation publique sur le renforcement du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (août 2023)
- Membres du comité BANC
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