Comparution devant le Comité permanent de l’Alberta du 24 septembre 2024
Au sujet de l’examen de la loi sur la protection des renseignements personnels
Le 24 septembre 2024
Trousse de documents d’information pour le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada pour sa comparution devant le Comité permanent de l’Alberta chargé d’examiner la loi sur la protection des renseignements personnels, le 24 septembre 2024.
Table des matières
- Allocution du Commissaire
- Mémoire du CPVP sur l’examen de la loi sur la protection des renseignements personnels
- Fiches des enjeux consolidées
- Mémoire du CPVP sur le projet de loi C-27, la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique
- Extrait du Canada Gazette sur les critères « essentiellement similaires » (22 septembre 2001)
- Date de modification :