Principales leçons pour les fonctionnaires à tirer du rapport annuel 2017-2018

Le 27 septembre 2018

Les Alertes relatives à la protection de la vie privée du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sont destinées à transmettre les leçons apprises, les pratiques exemplaires ainsi que les nouvelles, les tendances et les renseignements importants sur la protection de la vie privée dans le secteur public fédéral. Nous vous encourageons à partager cette information avec vos collègues.

Le Rapport annuel que nous avons déposé aujourd’hui fait ressortir un certain nombre de questions dont toutes les institutions fédérales devraient prendre note.

Question 1

Dans un cas particulier, le Service correctionnel du Canada a écrasé les enregistrements vidéo qui renfermaient supposément des preuves d’un(e) détenu(e) qui se faisait agresser et harceler par des agents correctionnels. Bien que le/la détenu(e) ait demandé d’avoir accès aux enregistrements avant qu’ils ne soient écrasés, l’institution n’a fait aucun effort pour en récupérer le contenu et l’évaluer au cours de sa courte période de conservation, en contravention à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Leçon apprise

• Si votre institution recueille des enregistrements audio/vidéo et qu’elle ne les conserve que pendant de courtes périodes, prenez des mesures afin de pouvoir extraire et conserver immédiatement le contenu de ces enregistrements dès la réception d’une demande d’accès en vertu de la Loi.

Question 2

Nous avons lancé un examen pangouvernemental des atteintes à la vie privée après avoir remarqué une diminution du nombre de signalements d’atteinte à la vie privée auprès du Commissariat. Notre examen nous a appris que des milliers d’atteintes ont lieu chaque année et que des atteintes substantielles ne sont pas déclarées. Qui plus est, nous avons découvert de graves lacunes dans la façon dont les organisations reconnaissent et gèrent les atteintes à la vie privée.

Leçons apprises

• Les institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels doivent signaler au Commissariat et au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada toute atteinte substantielle à la vie privée.
• Les Lignes directrices sur les atteintes à la vie privée du Conseil du Trésor stipulent que des atteintes sont réputées « substantielles » si :
  • elles concernent des renseignements personnels sensibles;
  • il serait raisonnable de penser qu’elles pourraient causer un dommage ou un préjudice grave à une personne ou qu’elles touchent un grand nombre de personnes.
• C’est à suivre! Le Commissariat et le SCT se sont engagés à élaborer un nouveau formulaire de rapport d’atteinte à la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de faciliter la déclaration, d’aider les institutions à gérer les atteintes et de clarifier le processus.

Question 3

Le Bureau du Conseil privé nous a consultés au sujet d’une campagne vidéo qui encourage les jeunes à présenter des vidéos dans lesquelles ils font part de leurs idées sur les thèmes et les priorités que les politiques gouvernementales devraient prendre en compte à leur avis.

Leçons apprises

• Les campagnes vidéo qui comprennent des commentaires du public peuvent aider à dynamiser les discussions portant sur des enjeux politiques et stimuler la participation au processus démocratique. Par contre, il importe de s’assurer que tous les participants ont donné leur consentement, y compris les tiers qui peuvent figurer dans les vidéos, avant que ces dernières ne soient téléchargées dans un site Web du gouvernement.
• Il faut obtenir le consentement écrit de toutes les personnes figurant dans les vidéos, particulièrement lorsqu’il s’agit de personnes mineures.

Vous voulez en savoir plus?

Vous pouvez communiquer avec nous à l’aide de notre site Web pour nous signaler une atteinte à la vie privée au sein de votre institution ou par courriel à l’adresse notification@priv.gc.ca. Vous trouverez également dans notre site Web de l’information sur ce à quoi s’attendre au cours d’une enquête sur une plainte.