Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada lance un outil d’autoévaluation des risques d’atteinte à la vie privée pour les institutions fédérales
Le 26 mars 2025
Les bulletins qui portent sur la Loi sur la protection des renseignements personnels visent à transmettre les leçons apprises, les pratiques exemplaires ainsi que les nouvelles, les tendances et les renseignements importants sur la protection de la vie privée au gouvernement fédéral. Nous vous encourageons à communiquer cette information à vos collègues.
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a lancé un nouvel outil en ligne qui permettra aux institutions fédérales qui sont confrontées à une atteinte à la vie privée d’évaluer si l’atteinte est susceptible de présenter un risque réel de préjudice grave pour les individus concernés.
L’outil d’autoévaluation des risques d’atteinte à la vie privée est une application Web pratique qui pose aux utilisateurs une série de questions pour évaluer le degré de sensibilité des renseignements personnels en cause dans une atteinte à la protection des données et la probabilité qu’ils soient mal utilisés.
Les résultats fournis au moyen de cet outil en ligne permettront aux institutions d’effectuer une évaluation des risques à la suite d’une atteinte à la protection des données et de décider des prochaines mesures à prendre, notamment d’aviser les individus touchés et de signaler l’atteinte au Commissariat et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).
Les atteintes à la vie privée peuvent causer de graves préjudices aux individus touchés. Le préjudice comprend les lésions corporelles, l’humiliation, le dommage à la réputation ou aux relations, la perte d’emploi, la perte financière, le vol d’identité, l’effet négatif sur le dossier de crédit et le dommage aux biens ou la perte.
La Politique sur la protection de la vie privée (section 4.2.12) fédérale publiée par le SCT exige que les institutions fédérales signalent au Commissariat et au SCT les atteintes substantielles à la vie privée, c’est-à-dire celles qui présentent un risque réel de préjudice grave. Les institutions fédérales doivent aussi aviser les personnes touchées, à moins qu’un tel avis soit inapproprié pour des raisons de sécurité, de confidentialité, juridiques ou autres.
Pour en savoir davantage
- Évaluer si une atteinte à la vie privée présente un risque réel de préjudice grave pour un individu
- Qu’est-ce que l’outil d’autoévaluation des risques d’atteinte à la vie privée?
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