Protection du droit à la vie privée des jeunes
Le 28 novembre 2023
Les bulletins qui portent sur la Loi sur la protection des renseignements personnels visent à transmettre les leçons apprises, les pratiques exemplaires ainsi que les nouvelles, les tendances et les renseignements importants sur la protection de la vie privée dans le secteur public fédéral. Nous vous encourageons à communiquer cette information à vos collègues.
Il est important de toujours tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant à l’ère numérique, car cette dernière suscite de nouvelles préoccupations importantes pour la vie privée et les renseignements personnels des jeunes générations.
Les enfants et les jeunes, qui passent le plus clair de leur vie dans un monde principalement en ligne, où très peu de mesures de protection sont en place, ont besoin de protections spéciales pour pouvoir profiter de la technologie et être actifs en ligne en toute sécurité et sans craindre d’être ciblés ou manipulés, ou encore de subir un préjudice.
Le mois dernier, les autorités fédérales, provinciales et territoriales chargées de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée ont adopté une résolution commune demandant aux organisations des secteurs public et privé de prendre des mesures visant à protéger les renseignements personnels des enfants et des jeunes.
« Les renseignements personnels des enfants et des jeunes sont particulièrement sensibles, et nous demandons aux organisations des secteurs public et privé de les traiter en conséquence », a déclaré le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Philippe Dufresne, qui a fait de la protection de la vie privée des enfants une priorité stratégique pour le Commissariat.
Le Commissaire invite toutes les institutions fédérales à tenir compte de la vulnérabilité et des besoins particuliers de ce groupe lorsqu’elles recueillent et gèrent les renseignements personnels des individus qui le composent et à prendre des mesures pour veiller à ce que la vie privée de ces individus soit adéquatement protégée.
Il pourrait s’agir, lors des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP), d’accorder une attention particulière aux risques d’atteinte à la vie privée dans les programmes où des renseignements personnels de jeunes sont en cause. Au moment de concevoir des programmes et d’entreprendre une analyse des risques d’atteinte à la vie privée, les institutions devraient également tenir compte du fait que ce groupe d’âge risque davantage de subir des préjudices en cas d’atteinte. Elles devraient veiller à ce que des mesures adéquates d’atténuation soient mises en place pour tous les risques qui ont été cernés au cours du processus d’EFVP.
La résolution qui a été adoptée en octobre présente les pratiques exemplaires que les organisations devraient prendre en considération lorsqu’elles mettent en place des initiatives qui touchent les jeunes ou leurs données. Voici quelques-uns des principaux points à retenir pour les institutions fédérales :
La protection des renseignements personnels dès la conception
Veiller à ce que l’intérêt supérieur des jeunes soit pris en compte dès le début de toute initiative qui les touchera, et intégré dès la conception. Il pourrait s’agir d’adapter le processus d’EFVP régulier afin de s’assurer que les expériences des jeunes sont prises en compte avant de recueillir leurs renseignements.
Tenir compte de l’âge de la population cible et du niveau de maturité de celle-ci. Le Commissariat considère que les enfants de moins de 13 ans ne sont pas en mesure de donner un consentement éclairé, ce qui sous-entend la mise en place de mesures de protection de la vie privée différentes de celles qui s’appliquent aux adultes ou aux jeunes de plus de 13 ans. Non seulement les programmes doivent toujours obtenir le consentement, mais ils doivent aussi veiller à ce que la collecte des renseignements soit autorisée par la loi.
Les organisations pourraient également utiliser l’analyse comparative entre les sexes Plus afin d’examiner les risques pour la vie privée propres aux groupes de jeunes particulièrement vulnérables (p. ex. les personnes vivant avec un handicap, Premières Nations, 2ELGBTQI+).
Transparence
Le paragraphe 5(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels donne à un individu le droit d’être tenu informé des raisons pour lesquelles une institution fédérale recueille ses renseignements personnels.
Il conviendra de tenir compte de la capacité de lecture de votre public cible lorsque vous rédigerez des énoncés de confidentialité à l’intention des mineurs. Utilisez un langage clair et simple et expliquez vos idées d’une manière facile à comprendre pour les jeunes. Pensez à utiliser des outils interactifs, des graphiques ou des vidéos pour expliquer l’information.
Vous pourriez également faire appel à des professionnels de la conception axée sur l’expérience utilisateur pour évaluer dans quelle mesure votre public cible comprend l’information que vous lui présentez.
Collecte, stockage et suppression
Les jeunes peuvent ne pas comprendre comment les organisations recueillent et utilisent leurs renseignements. Ils peuvent aussi ne pas être conscients des répercussions négatives que cela pourrait entraîner pour eux dans l’avenir.
Toute analyse de la protection de la vie privée dans le cadre d’une initiative ciblant les jeunes devrait prendre en compte le fait que les actes et les expériences des enfants ne devraient pas les suivre jusqu’à l’âge adulte.
Les politiques de conservation des données doivent privilégier l’intérêt supérieur de ce groupe. Les jeunes devraient avoir un moyen, dans la mesure du possible, de supprimer ou de corriger leurs renseignements personnels et de déréférencer les pages Web qui y sont associées. Les organisations doivent offrir aux jeunes des moyens pour corriger les erreurs qui ont été faites par rapport à leurs renseignements personnels ou pour retirer les renseignements personnels qu’ils regrettent d’avoir partagés dans le passé.
Accès aux renseignements et correction de ceux-ci
Le droit d’accès aux renseignements personnels est fondamental pour garantir que les renseignements détenus sont exacts, à jour et conservés à des fins appropriées. Le paragraphe 6(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit que les institutions veillent, dans la mesure du possible, à ce que les renseignements personnels soient exacts et à jour. Pour faciliter le respect de cette obligation, vous pouvez raccourcir les périodes de conservation des renseignements personnels, ou être proactifs en offrant aux jeunes la possibilité de retirer leurs renseignements personnels, ou prévoir d’obtenir de nouveau leur consentement lorsqu’ils atteignent l’âge de la majorité.
Il faut aussi tenir compte de l’évolution de la relation des jeunes avec leurs parents. Les individus dont les parents ont pris des décisions pour eux concernant la protection de leur vie privée lorsqu’ils étaient de jeunes enfants peuvent ne pas être d’accord avec ces décisions plus tard dans leur vie. Des mesures d’atténuation devraient être mises en place pour faire face à cette situation.
De nombreux jeunes peuvent souhaiter que leurs parents respectent leur vie privée, et les institutions devraient également en tenir compte, conformément au paragraphe 5(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui prévoit que les institutions recueillent des renseignements personnels auprès de l’individu lui-même. Cette disposition est particulièrement importante pour les renseignements sensibles comme les dossiers médicaux et de santé.
Ressources :
- Document accompagnateur – Mettre l’intérêt supérieur des jeunes à l’avant-plan en matière de vie privée et d’accès aux renseignements personnels
- Comment les organisations peuvent aider à protéger les jeunes en ligne
Pour en savoir plus sur la façon d’obtenir un consentement éclairé de la part des enfants, consultez les Lignes directrices pour l’obtention d’un consentement valable du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Bien qu’elles s’adressent au secteur privé, les lignes directrices contiennent des principes directeurs qui demeurent de bonnes pratiques pour les institutions fédérales.
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