Le commissaire publie un document d’orientation sur la protection de la vie privée et l’éclosion de la COVID-19

Le 20 mars 2020

Les Bulletins de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont destinés à transmettre les leçons apprises, les pratiques exemplaires ainsi que les nouvelles, les tendances et les renseignements importants sur la protection de la vie privée dans le secteur public fédéral.

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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a publié un document d’orientation pour aider les organisations assujetties aux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels à aborder les enjeux de vie privée liés à l’éclosion de la COVID-19.

En situation de crise sanitaire, les lois sur la protection des renseignements personnels sont toujours en vigueur sans faire obstacle à une communication de renseignements appropriée.

Ce nouveau document donne une orientation générale sur l’application, dans le contexte de l’éclosion en cours, de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) et de la loi fédérale régissant le secteur privé au Canada, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le document d’orientation donne des exemples de fins auxquelles des renseignements personnels peuvent être communiqués sans consentement par une institution fédérale.

En se servant du document d’orientation, les institutions fédérales devront faire preuve d’un bon jugement, appliquer les principes de la nécessité et de la proportionnalité, et s’assurer d’avoir l’autorisation légale d’agir.

Défis auxquels font face les institutions fédérales

La situation relative à la COVID-19 crée de nombreux défis pour les institutions fédérales.

Bien qu’il ne nous appartienne pas de prolonger les délais prescrits par la LPRP, nous ferons preuve de flexibilité dans notre contrôle de l’application de la loi.

Il va sans dire que les circonstances demeurent changeantes, ce qui pourrait nous amener à réévaluer la situation dans quelques semaines ou au besoin.

Nous avons eu connaissance que certaines institutions ont décidé de réduire leur capacité à répondre aux demandes d’accès à l’information afin de gérer l’impact de la COVID-19 sur leurs activités opérationnelles. Nous encourageons ces institutions à en aviser la population et à l’informer de toute mesure qu’elles ont adoptée afin de limiter les répercussions sur les droits des individus.

De l’aide à portée de main : consultez la Direction des services-conseils au gouvernement

La Direction des services-conseils peut répondre aux questions des institutions du gouvernement fédéral au sujet de la collecte et de la communication de renseignements personnels dans le contexte de l’éclosion de la COVID-19. Veuillez communiquer avec nous par courriel en nous fournissant votre question en détail à l’adresse suivante : scg-ga@priv.gc.ca.

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