Communiqué

Le Commissaire à la protection de la vie privée vise à obtenir une ordonnance de la Cour pour que l’exploitant de Pornhub respecte les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels

Le 3 mars 2025 – Gatineau (Québec)

Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Philippe Dufresne, a déposé auprès de la Cour fédérale un avis de demande en vue d’obtenir une ordonnance obligeant Aylo, l’un des plus importants exploitants de sites pornographiques au monde, à prendre des mesures afin de se conformer aux lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels.

La demande fait suite à une enquête menée par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, qui a révélé d’importants problèmes liés aux pratiques d’Aylo en matière de protection de la vie privée, lesquelles ont permis la mise en ligne de contenu intime de nature très sensible à l’insu des individus concernés et sans leur consentement. Le rapport de conclusions d'enquête du Commissaire a été publié en 2024.

L’enquête a été ouverte pour donner suite à la plainte d’une femme qui a découvert que son ex-conjoint avait téléversé une vidéo intime et d’autres images d’elle sur les sites d’Aylo sans son consentement.

Aylo exploite bon nombre des sites Web pornographiques les plus populaires au monde, y compris Pornhub et Youporn.

Le Commissaire Dufresne demande à la Cour fédérale une ordonnance exigeant qu’Aylo mette en œuvre des mesures claires et précises en vue de s’assurer qu’un consentement éclairé est obtenu directement de toutes les personnes qui apparaissent dans les images et les vidéos intimes téléchargées sur ses sites Web.

Même si Aylo a modifié certaines de ses pratiques en matière de protection des renseignements personnels et certains de ses mécanismes de vérification du consentement pendant et après l’enquête, la demande indique que les pratiques de l’entreprise ne garantissent toujours pas l’obtention d’un consentement éclairé de la part de toutes les personnes apparaissant dans les vidéos.

La Cour fédérale a le pouvoir, entre autres, de rendre des ordonnances exécutoires exigeant qu’une organisation revoie ou modifie ses pratiques et qu’elle se conforme à la loi.

Citation

« La mise en ligne d’images intimes sans consentement peut avoir des conséquences dévastatrices pour les victimes. À ce jour, Aylo n’a pas répondu de manière adéquate aux préoccupations importantes qui ont été soulevées dans le cadre de mon enquête. La protection de la vie privée est un droit fondamental, et les individus doivent être protégés. Je m’adresse maintenant à la Cour fédérale pour m’assurer qu’Aylo ne diffuse des vidéos intimes que si toutes les personnes figurant dans les images en sont directement informées et y consentent. »

Philippe Dufresne
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Liens connexes

• Communiqué : L’exploitant de Pornhub a omis d’obtenir un consentement éclairé avant d’autoriser la publication de contenu pour adultes sur ses sites Web
• Rapport de conclusions d’enquête : Enquête sur la conformité d’Aylo (anciennement MindGeek) à la LPRPDE

Relations avec les médias

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
communications@priv.gc.ca