Communiqué
Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada signe une entente d’échange de renseignements et de coopération en matière d’application de la loi avec la Commission fédérale des communications des États-Unis
Le 28 août 2024
Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Philippe Dufresne, a signé un protocole d’entente avec la présidente de la Commission fédérale des communications (Federal Communications Commission) des États-Unis, Jessica Rosenworcel, dans le but de renforcer la communication des renseignements et la coopération en matière d’application de la loi entre les deux organismes de réglementation.
Dans l’ère numérique actuelle, les entreprises de télécommunications ont accès à de grandes quantités de renseignements personnels, qui sont stockés dans des réseaux complexes qui dépassent les frontières traditionnelles, ou transmis sur ces réseaux. La coopération transfrontière dans l’application de la loi permet de protéger la vie privée et les données des consommateurs et de renforcer la cybersécurité.
Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada veille au respect des deux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels au Canada. Ces lois fixent les règles concernant la manière dont les institutions fédérales et certaines entreprises doivent traiter les renseignements personnels.
La Commission fédérale des communications des États-Unis est chargée de mettre en œuvre et d’appliquer la législation et la réglementation américaines en matière de communications.
L’entente signée aujourd’hui établit les paramètres permettant aux deux organismes de réglementation d’échanger des renseignements dans le but de faire observer les lois dans les deux pays et de mettre en commun leurs connaissances et leur expertise sur les politiques réglementaires et les efforts techniques liés aux lois applicables.
« Dans un monde où les flux de données transcendent les frontières et les juridictions, la communication des renseignements et la coopération dans l’application de la loi avec des partenaires internationaux sont essentielles pour protéger le droit fondamental à la vie privée des individus », a déclaré le Commissaire Dufresne.
« L’une des priorités absolues de la Commission est d’assurer la protection de la vie privée des consommateurs, la protection des données ainsi que la cybersécurité. Cette priorité est particulièrement importante dans le monde actuel, où l’accès aux renseignements personnels des consommateurs n’est pas restreint par les appareils ou les frontières », a affirmé la présidente Rosenworcel. « Ce sont des partenariats stratégiques comme celui-ci qui nous permettent de renforcer encore plus nos efforts visant à protéger les consommateurs et leurs renseignements personnels », a-t-elle ajouté. »
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