Communiqué
L’exploitant de Pornhub a omis d’obtenir un consentement éclairé avant d’autoriser la publication de contenu pour adultes sur ses sites Web
Conférence de presse : Le Commissaire à la protection de la vie privée, Philippe Dufresne, tiendra une conférence de presse à 16 h, AUJOURD’HUI, le 29 février 2024. Pour de plus amples renseignements, prière de consulter l’avis aux médias du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
GATINEAU (Québec), le 29 février 2024 – Une enquête du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a permis de constater que l’exploitant de Pornhub et d’autres sites pornographiques populaires a enfreint la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels en permettant que des images intimes soient publiées sur ses sites Web sans en informer directement toutes les personnes y figurant et sans obtenir le consentement de celles‑ci.
L’enquête du Commissariat visant Aylo (anciennement MindGeek), l’un des plus importants exploitants de sites de pornographie au monde, a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par une femme ayant découvert que son ex-petit ami avait téléversé une vidéo intime et d’autres images d’elle sans son consentement sur des sites d’Aylo.
L’enquête a révélé des problèmes importants qui ont fait en sorte que du contenu intime et de nature très sensible a pu être publié en ligne sans que les personnes visées le sachent et sans leur permission. Les victimes en ont subi de graves conséquences, qui se sont notamment traduites par de la stigmatisation sociale, des préjudices psychologiques, des pertes financières et même des tentatives de suicide.
« Les mesures inadéquates de protection de la vie privée sur Pornhub et d’autres sites d’Aylo ont eu des conséquences dévastatrices pour la plaignante et d’autres victimes de communication d’images intimes sans consentement », a affirmé le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Philippe Dufresne.
« Le droit à la vie privée est un droit fondamental, a-t-il ajouté. Compte tenu des risques énormes en présence, Aylo doit prendre des mesures pour s’assurer qu’elle ne diffuse des images et des vidéos intimes que si toutes les personnes figurant dans le contenu en sont directement informées et y consentent. »
L’enquête du Commissariat a aussi permis de constater que lorsque des individus ont demandé à l’entreprise de retirer du contenu qui avait été publié sans leur consentement, ils se sont heurtés à un processus très lourd et inefficace.
Dans un rapport d’enquête publié aujourd’hui, le Commissaire a formulé plusieurs recommandations visant à faire en sorte qu’Aylo se conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada.
À ce jour, l’entreprise ne s’est pas encore engagée à mettre en œuvre l’une ou l’autre des recommandations.
Aylo est située à Montréal. Son site Pornhub serait le quatrième site le plus populaire dans le monde après Google, YouTube et Facebook.
La plaignante a appris que son ex‑petit ami avait téléversé une vidéo intime et d’autres images d’elle, ainsi que son nom et d’autres renseignements permettant de l’identifier, sur divers sites d’Aylo. Elle a par la suite commencé à recevoir des messages non sollicités sur les médias sociaux de la part d’inconnus de partout dans le monde.
À la demande de la plaignante, Aylo a d’abord pris des mesures pour retirer le contenu en question. Toutefois, les mesures de protection de la vie privée mises en place par l’entreprise n’ont pas empêché la vidéo d’être téléversée à plusieurs reprises sur les sites Web d’Aylo, où elle a pu être téléchargée et probablement diffusée à nouveau.
La plaignante a eu recours à un service professionnel de retrait, ce qui a entraîné la suppression du contenu de nature très sensible d’environ 80 sites Web, où il avait été republié à plus de 700 reprises. Cependant, le matériel a continué de refaire surface en ligne dans les années qui ont suivi.
La plaignante a fait remarquer que cette perte de contrôle permanente de ses images intimes a fait en sorte qu’elle s’est retirée de la vie sociale, qu’elle a perdu une possibilité d’emploi et qu’elle vit constamment dans la peur et l’anxiété, craignant que les gens puissent la reconnaître dans les images qui circulaient en ligne.
Dans de nombreux cas, Aylo s’en est remis aux téléverseurs pour confirmer que les personnes représentées dans le contenu avaient consenti à son téléversement, malgré le fait que l’entreprise ait elle-même constaté que cette méthode était inadéquate.
Par exemple, environ 70 % des téléverseurs vérifiés (qui n’apparaissaient pas eux-mêmes dans les vidéos qu’ils avaient téléversées) avaient omis de présenter à l’entreprise la preuve de consentement qu’ils s’étaient engagés à obtenir – plus précisément les formulaires d’identification et de consentement de toutes les personnes représentées dans le contenu. Dans de tels cas, Aylo a diffusé sur Pornhub le contenu, que des millions d’utilisateurs ont vu, et ne l’a retiré que plusieurs semaines plus tard, une fois la vérification terminée.
L’enquête a permis de constater qu’Aylo avait l’obligation légale d’obtenir le consentement de la plaignante et qu’elle ne l’avait pas fait. Le modèle de consentement d’Aylo, qui s’en remettait au téléverseur pour attester qu’il avait obtenu le consentement de chaque personne dont les renseignements personnels de nature très sensible figuraient dans le contenu téléversé, ne représentait pas un effort raisonnable visant à s’assurer qu’un consentement éclairé avait été obtenu de la part de ces personnes.
Le Commissaire a recommandé ce qui suit à Aylo :
- Cesser immédiatement de recueillir, d’utiliser et de communiquer les images et vidéos intimes produites par les utilisateurs, de même que les renseignements personnels connexes, jusqu’à la mise en place de mesures lui permettant de se conformer aux obligations qui lui incombent en matière de protection de la vie privée au titre de la LPRPDE;
- Supprimer tout le contenu pour lequel un consentement valide n’a pas été obtenu directement de chaque personne représentée dans le contenu, et veiller à ce que toute tierce partie chargée du traitement, à qui ce contenu a été transmis, le supprime également;
- Adopter des mesures qui garantiraient l’obtention d’un consentement exprès, éclairé et valide directement de chaque personne dont les renseignements personnels figurent dans le contenu téléversé;
- Prendre des mesures pour vérifier que le consentement a été obtenu de la part des personnes apparaissant dans le contenu et que l’âge de celles-ci leur permet de donner leur consentement;
- Simplifier les processus de retrait de contenu.
Bien qu’Aylo ait apporté des changements à ses pratiques en matière de consentement dans les dernières années, l’entreprise n’a pas fourni au Commissariat des éléments de preuve démontrant qu’elle avait obtenu un consentement éclairé directement de toutes les personnes apparaissant dans les images et les vidéos qui sont diffusées sur ses sites Web.
Le rapport d’enquête devait initialement être publié en mai 2023, mais cette publication a été retardée quand Aylo a intenté une action en justice empêchant le Commissaire de publier le rapport, jusqu’à aujourd’hui.
Pour en savoir davantage
Rapport de conclusions : Enquête sur la conformité d’Aylo (anciennement MindGeek) à la LPRPDE
Coordonnées pour les médias
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Communications@priv.gc.ca
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