Annonce
Mémoire du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada dans le cadre de l’examen fait par l’Alberta de sa loi sur la protection des renseignements personnels
Le 28 juin 2024
Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Philippe Dufresne, a présenté ses observations au Comité permanent sur la gestion des ressources de l’Assemblée législative de l’Alberta dans le cadre de son examen de la Personal Information Protection Act (loi sur la protection des renseignements personnels – PIPA).
Dans son mémoire, le Commissaire Dufresne a parlé de la manière dont l’interopérabilité des lois sur la protection des renseignements personnels, tant au pays qu’à l’échelle internationale, profite aux consommateurs et aux entreprises. Il a également fait valoir que le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada collabore étroitement avec ses homologues du Québec, de la Colombie-Britannique et de l’Alberta – où la loi provinciale est considérée comme essentiellement similaire à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques – à des activités telles que des enquêtes conjointes et des documents d’orientation destinés aux organisations.
Le Commissaire Dufresne a aussi fait valoir les recommandations qu’il a formulées pour renforcer le projet de loi C-27, la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, afin de mieux protéger la vie privée des Canadiennes et des Canadiens tout en appuyant l’innovation et la compétitivité du Canada.
« L’interopérabilité des lois sur la protection des renseignements personnels est essentielle pour renforcer la confiance des Canadiennes et des Canadiens dans le fait que leurs renseignements personnels seront traités dans le respect de leurs droits fondamentaux, quel que soit l’endroit où les données résident ou sont transférées », a déclaré le Commissaire Dufresne.
Documents connexes
- Date de modification :