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Des commissaires lancent une enquête conjointe sur une entreprise qui vérifie des antécédents

Le 4 juin 2024

Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada et le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique ont lancé une enquête conjointe sur Certn (Canada) inc. Cette entreprise offre des services de vérification d’antécédents, notamment dans le cadre de la sélection de locataires pour des propriétaires de logements.

Certn est une entreprise de la Colombie-Britannique qui offre ses services partout au pays.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada évaluera la conformité de Certn à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, et le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique enquêtera sur le respect de la loi provinciale, la Personal Information Protection Act.

Les commissariats examineront les pratiques de l’entreprise qui ont trait à la sélection de locataires pour déterminer si elles sont conformes aux dispositions relatives au consentement des deux lois. De plus, les commissariats évalueront si Certn s’assure que les renseignements qu’elle recueille, utilise et communique dans le cadre de la sélection de locataires sont suffisamment exacts, complets et à jour, et si les fins auxquelles elle recueille ces renseignements sont acceptables.

Citation du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Philippe Dufresne :

« Les renseignements personnels recueillis au nom des propriétaires dans le cadre de la sélection de locataires potentiels soulèvent des questions importantes en matière de protection de la vie privée. Les propriétaires, ainsi que les fournisseurs dont ils retiennent les services, doivent respecter les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels. C’est-à-dire qu’ils doivent recueillir, utiliser et communiquer les renseignements personnels des locataires de manière appropriée, avec le consentement de ces derniers. Il importe également qu’ils vérifient que ces renseignements sont justes puisqu’ils permettront ultimement à des individus de trouver un endroit pour vivre. »

Citation du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique, Michael Harvey :

« En Colombie-Britannique, la Personal Information Protection Act vise à atteindre un équilibre entre le droit à la vie privée des individus et la nécessité pour les organisations de recueillir, utiliser et communiquer des renseignements personnels dans le cadre de leurs activités. Cette loi s’applique à toute personne qui loue une propriété et aux fournisseurs dont elle retient les services à cette fin. À un moment où des centaines de milliers de Britanno-Colombiens font face à des défis en matière d’accessibilité et de logement, il est essentiel de trouver cet équilibre et de veiller au respect du droit à la vie privée des individus dans le domaine locatif. »

Coordonnées

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Communications@priv.gc.ca

Commissariat à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique
MMitchell@oipc.bc.ca