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Nouveaux formulaires de signalement en ligne d’une atteinte à la vie privée à l’intention des institutions fédérales et des entreprises

Le 24 mai 2024

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a lancé un nouveau formulaire de signalement en ligne d’une atteinte à l’intention des institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et a mis à jour son formulaire de signalement en ligne d’une atteinte à l’intention des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Le nouveau formulaire en ligne à l’intention des institutions fédérales simplifie le processus de signalement d’une atteinte. Celles-ci peuvent donner tous les détails pertinents d’une atteinte, puis passer en revue et modifier les renseignements saisis en ligne. Le formulaire de signalement rempli peut ensuite être transmis simultanément en ligne au Commissariat et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, et chaque institution peut en télécharger une copie pour ses dossiers.

Quant aux entreprises, le formulaire mis à jour leur permet de transmettre plus facilement les nouveaux signalements d’atteinte à la vie privée et les documents connexes, ainsi que d’ajouter des documents aux signalements existants.

En savoir plus sur le signalement d’une atteinte à la vie privée qui concerne votre organisation.