Annonce

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada prend part à l’entente mondiale de coopération en matière d’application de la loi pour protéger la vie privée (Global Cooperation Arrangement for Privacy Enforcement – CAPE).

Le fait que le Commissariat prenne part à cette entente permet au gouvernement du Canada de maintenir son statut de membre du Forum mondial sur les règles relatives aux transferts transfrontaliers de données, le Global CBPR (Cross-Border Privacy Rules). Le Canada s’est joint à ce forum en avril 2022, comme l’ont fait le Japon, la Corée du Sud, les Philippines, Singapour, le Taipei chinois et les États-Unis. Le Mexique s’est depuis joint au Forum et le Royaume-Uni en est devenu un membre associé. On s’attend à ce que d’autres pays s’y joignent.

La Global CAPE est une entente non contraignante à laquelle les autorités se joignent volontairement et qui a été établie par le Global CBPR en 2023. Elle permet aux autorités participantes de coopérer à la protection des données transfrontalières et à l’application de la loi pour protéger la vie privée. Celles-ci peuvent communiquer les unes avec les autres afin d’obtenir de l’aide pour la collecte d’éléments de preuve, l’échange de renseignements sur une organisation ou une question faisant l’objet d’une enquête, la prise de mesures et le transfert de plaintes à une autre juridiction.

Documents connexes

• Énoncé sommaire
• Site Web du Global CBPR (en anglais seulement)