Les 15 principales recommandations du Commissariat sur le projet de loi C-27

Le mémoire du Commissariat sur le projet de loi C-27, la Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique fournit plus de précisions concernant chaque recommandation.

---

La protection de la vie privée est un droit fondamental

1. Reconnaître la protection de la vie privée comme un droit fondamental.

2. Protéger la vie privée des enfants et l’intérêt supérieur de l’enfant.

3. Limiter la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels par les organisations à des fins explicites et indiquées qui tiennent compte du contexte en question.

4. Élargir la liste des contraventions pouvant faire l’objet de sanctions pécuniaires pour y inclure, au minimum, les contraventions aux fins acceptables.

5. Prévoir un droit de procéder à l’élimination des renseignements personnels même si une politique de conservation est en vigueur.

La protection de la vie privée est un moyen pour favoriser l’intérêt public et appuyer l’innovation et la compétitivité du Canada

6. Établir une culture de protection de la vie privée en exigeant des organisations qu’elles intègrent la protection de la vie privée dès la conception des produits et services et qu’elles mènent des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée pour les initiatives à risque élevé.

7. Renforcer le cadre applicable aux renseignements dépersonnalisés et anonymisés.

8. Obliger les organisations à expliquer, sur demande, toutes les prédictions faites, les recommandations formulées, les décisions prises et le profilage effectué à l’aide de systèmes décisionnels automatisés.

9. Limiter la capacité du gouvernement à déroger à la loi par voie de règlement.

10. Prévoir que les exceptions à la communication de renseignements personnels sans consentement à des fins de recherche ne s’appliquent qu’aux recherches érudites.

La protection de la vie privée est un moyen pour accentuer la confiance des Canadiennes et des Canadiens envers leurs institutions et la contribution de ceux-ci au monde numérique

11. Permettre aux individus d’avoir recours à des représentants autorisés pour les aider à faire valoir leur droit à la vie privée.

12. Offrir une plus grande souplesse pour l’utilisation des accords de conformité volontaires en vue de régler les affaires sans avoir recours à des processus litigieux.

13. Améliorer la rapidité et réduire les coûts du traitement des plaintes en simplifiant le processus de révision des décisions du commissaire.

14. Modifier les délais pour faire en sorte que le régime de protection de la vie privée soit accessible et efficace.

15. Renforcer la capacité du commissaire à collaborer avec des organisations nationales afin d’améliorer la coordination et l’efficacité lors du traitement des affaires soulevant des enjeux de vie privée.