Communiqué
Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada comparaît devant le Parlement pour discuter des propositions visant à moderniser la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels
Le 19 octobre 2023, Ottawa (Ontario) – Au cours d’une comparution devant des parlementaires qui s’est tenue plus tôt aujourd’hui, le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Philippe Dufresne, a parlé des moyens d’améliorer et de renforcer un projet de loi visant à moderniser la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Le Commissaire Dufresne a pris la parole devant le Comité permanent de l’industrie et de la technologie (INDU) de la Chambre des communes pour discuter du projet de loi C-27, la Loi sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, qui édicterait la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (LPVPC), la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données ainsi que la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD).
« Je suis heureux d’aider le Comité dans son étude afin de veiller à ce que la nouvelle législation protège et reconnaisse le droit fondamental des Canadiennes et des Canadiens à la vie privée, notamment dans le domaine de l’intelligence artificielle », a déclaré le Commissaire Dufresne.
Le 28 septembre dernier, le Commissaire Dufresne a comparu devant le Comité et a prononcé sa déclaration préliminaire. La comparution de cette semaine vise à donner suite aux détails récents que le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a fournis au Comité au sujet des amendements qu’il compte proposer au projet de loi.
Le Commissaire Dufresne a affirmé qu’il est ravi de la position exprimée par le ministre sur les amendements concernant le régime proposé dans la LPVPC, lesquels donnent suite à 4 des 15 recommandations clés du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada afin de renforcer le projet de loi. Le ministre recommande entre autres de reconnaître explicitement la protection de la vie privée comme un droit fondamental; de renforcer la protection de la vie privée des enfants; de donner une plus grande souplesse au Commissariat pour conclure des accords de conformité afin de corriger les comportements en matière de protection de la vie privée, notamment par le recours à des sanctions pécuniaires; et, enfin, de permettre une plus grande coopération entre les organismes de réglementation.
Dans sa déclaration, le Commissaire a aussi présenté plusieurs autres moyens de renforcer le projet de loi :
- Rendre obligatoires les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée pour les activités à risque élevé, y compris l’intelligence artificielle (IA), afin de s’assurer que les risques d’atteinte à la vie privée sont évalués et atténués de manière proactive. Ce point est extrêmement important dans le cas d’un système d’IA qui pourrait prendre des décisions ayant des répercussions majeures sur les Canadiennes et les Canadiens.
- Prévoir des sanctions pécuniaires en cas de violation des dispositions relatives aux fins acceptables prévues dans la loi, qui obligent les organisations à recueillir, à utiliser ou à communiquer des renseignements personnels uniquement à des fins et d’une manière qu’une personne raisonnable estimerait acceptables dans les circonstances.
- Éviter une procédure longue et coûteuse en faisant contrôler les décisions du Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données proposé directement par la Cour d’appel fédérale; ou conférer au Commissariat le pouvoir d’imposer des sanctions pécuniaires et de faire en sorte que les décisions du Commissariat puissent être contrôlées par la Cour fédérale plutôt que par le tribunal.
- Modifier le libellé actuel du projet de loi, qui permet au gouvernement de déroger à la loi par voie de règlement sans avoir à démontrer que ces dérogations sont nécessaires – cette situation crée trop d’incertitude pour l’industrie et la population canadienne.
- Assurer une transparence adéquate dans la manière dont les organisations sont tenues d’expliquer les prédictions faites, les recommandations formulées ou les décisions prises au sujet d’individus à l’aide de systèmes décisionnels automatisés, comme l’IA.
Ces recommandations appuient les 3 priorités stratégiques du Commissaire pour le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Celles-ci consistent à tenir compte des répercussions sur la vie privée des progrès technologiques en constante évolution, en particulier pour ce qui est de l’IA et de l’IA générative; à protéger la vie privée des enfants; et à optimiser l’incidence des efforts du Commissariat pour promouvoir et protéger pleinement et efficacement le droit fondamental à la vie privée.
Documents connexes
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Renseignements
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