Communiqué
Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada discute des propositions visant à faire progresser la réforme législative et à mieux tenir compte de la vie privée des enfants et des risques que pose l’IA
Ottawa, le 28 septembre 2023 – Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Philippe Dufresne, a comparu devant les parlementaires aujourd’hui pour discuter du projet de loi C-27, la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique et des propositions visant à moderniser la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada.
Prenant la parole devant le Comité permanent de l’industrie et de la technologie (INDU) de la Chambre des communes, le Commissaire Dufresne a indiqué que le nouveau projet de loi du gouvernement constitue une amélioration par rapport à la loi actuelle, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), et à la version antérieure du projet de loi qui est mort au feuilleton lors du déclenchement des dernières élections.
« Le nouveau projet de loi à l’étude répond à un certain nombre de préoccupations qu’ont déjà exprimées le Commissariat et d’autres instances, a indiqué le Commissaire Dufresne aux membres du Comité. Par exemple, en plus d’exiger que les renseignements utilisés pour obtenir le consentement soient présentés dans un langage facile à comprendre, il accorde au Commissariat le pouvoir d’émettre des ordonnances et prévoit aussi une liste élargie des contraventions auxquelles des sanctions administratives pécuniaires peuvent s’appliquer, le cas échéant. »
Le mémoire du Commissaire présenté au Comité sur le projet de loi C-27 contient 15 recommandations clés. Le Commissaire recommande notamment de renforcer le préambule et l’énoncé d’objet du projet de loi afin qu’on y reconnaisse explicitement le respect de la vie privée comme un droit fondamental et la nécessité de protéger la vie privée des enfants et l’intérêt supérieur de l’enfant, de sorte que ces principes importants orientent l’interprétation de tous les aspects de la loi. Il a également demandé que les organisations soient tenues de mener des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée afin de s’assurer que les risques pour la vie privée sont cernés et atténués pour les activités à risque élevé, notamment lorsque l’intelligence artificielle (IA) est utilisée pour prendre des décisions ayant des répercussions sur les individus et lorsque d’autres technologies pourraient avoir une incidence négative sur la vie privée.
Ces recommandations appuient les trois priorités stratégiques du Commissaire pour le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Celles‑ci consistent à tenir compte des répercussions sur la vie privée des progrès technologiques en constante évolution, en particulier pour ce qui est de l’IA et de l’IA générative; à protéger la vie privée des enfants; et à optimiser l’incidence des efforts du Commissariat pour promouvoir et protéger pleinement et efficacement le droit fondamental à la vie privée.
Documents connexes
Les 15 principales recommandations du Commissariat sur le projet de loi C-27
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