Communiqué

Le rapport annuel du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada souligne les efforts investis pour protéger la vie privée dans un monde axé sur les données

Gatineau (Québec), le 19 septembre 2023 – Le rapport annuel du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, déposé au Parlement aujourd’hui, souligne les efforts investis au cours de la dernière année par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada dans la protection et la promotion du droit fondamental à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens à l’ère du numérique.

Étant donné que les organisations des secteurs public et privé trouvent de plus en plus de moyens novateurs d’utiliser les données personnelles, le Commissaire Philippe Dufresne a accordé une grande importance aux répercussions des nouvelles technologies sur la vie privée durant la première année de son mandat.

Les enquêtes que le Commissariat a menées au cours de la dernière année ont permis de faire ressortir l’étendue des enjeux de vie privée auxquels est confrontée la population canadienne, et l’incidence à cet égard des technologies axées sur les données.

En collaboration avec ses homologues provinciaux, le Commissariat a notamment lancé des enquêtes sur TikTok ainsi que sur OpenAI, la société mère de ChatGPT. Il a aussi publié ses conclusions et ses recommandations à la suite d’une enquête sur Home Depot, qui transmettait à une entreprise de médias sociaux les renseignements personnels des clients ayant choisi de recevoir un reçu électronique plutôt qu’un reçu imprimé au moment de passer à la caisse, sans avoir obtenu le consentement explicite de ces derniers. Par ailleurs, le Commissariat a fait le suivi des recommandations qu’il avait formulées l’année dernière au terme de son enquête sur l’application mobile de Tim Hortons, qui recueillait de grandes quantités de données de géolocalisation de nature sensible auprès des utilisateurs. Tant Home Depot que Tim Hortons ont mis en œuvre les recommandations du Commissariat, ce qui a permis d’améliorer la protection de la vie privée de millions de Canadiennes et de Canadiens.

Lors d’une autre enquête effectuée cette année, le Commissariat a examiné un programme de Postes Canada dans le cadre duquel des listes de marketing sont créées à l’aide de diverses sources de renseignements, comme ceux sur les habitudes d’achat de millions de personnes. Postes Canada détermine les habitudes de la population en analysant les enveloppes et les colis livrés partout au pays et met les listes de marketing à la disposition des annonceurs moyennant des frais. Le Commissariat a recommandé à Postes Canada de s’adresser proactivement aux Canadiennes et aux Canadiens pour leur expliquer le programme et décrire comment s’en retirer. Bien qu’elle ait pris des mesures pour accroître la transparence à cet égard, en mettant à jour l’information en ligne sur le programme et en ajoutant des brochures à des points de vente, l’organisation n’a pas accepté de procéder à un envoi postal de manière proactive pour obtenir l’autorisation des Canadiennes et des Canadiens – une solution que le Commissariat a proposée pour donner suite à sa recommandation.

Soulignons aussi cette année le Rapport spécial au Parlement, qui fait état des conclusions de plusieurs enquêtes et consultations sur les pratiques du gouvernement fédéral en matière de protection de la vie privée dans le cadre des mesures adoptées durant la pandémie de COVID-19.

« La protection de la vie privée concerne tous les aspects de notre vie, a déclaré le Commissaire Philippe Dufresne. Notre travail de la dernière année a permis de démontrer que bon nombre de nos activités quotidiennes, qu’il s’agisse de socialiser en ligne, d’utiliser des applications mobiles, de faire livrer des colis ou de passer à la caisse d’un magasin, peuvent soulever des enjeux de vie privée. »

« Les Canadiennes et les Canadiens ne devraient pas avoir à choisir entre participer pleinement à la société ou protéger leur droit fondamental à la vie privée », a-t-il ajouté.

Dans son message au début du rapport annuel, le Commissaire présente les 3 priorités stratégiques qui orientent le travail du Commissariat. Celles-ci consistent à garder une longueur d’avance sur les progrès technologiques en constante évolution, en particulier pour ce qui est de l’intelligence artificielle (IA) et de l’IA générative; à protéger la vie privée des enfants; et à se préparer en vue d’une possible réforme législative, qui aura lieu si le Parlement adopte le projet de loi C-27 : Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique.

Il est essentiel d’ajouter des mécanismes de protection de la vie privée aux nouvelles technologies dès leur conception pour que les gens puissent avoir confiance dans les outils numériques qui visent à améliorer et à simplifier leur quotidien. Cela est particulièrement le cas dans le domaine de l’IA et de l’IA générative, qui évolue très rapidement. Un des principaux objectifs des travaux effectués par le Commissariat avec d’autres autorités de protection des données est de protéger la vie privée dans un contexte de technologies en constante évolution.

Les enquêtes conjointes sur la société mère de ChatGPT et sur TikTok, une des applications mobiles les plus populaires parmi les enfants et les personnes mineures, permettront d’établir si ces entreprises respectent leurs obligations prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui régit le secteur privé.

Le Commissariat a plaidé en faveur d’une nouvelle loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et a fourni au Parlement des conseils et des recommandations sur la réforme législative et sur les enjeux de vie privée qui revêtent un intérêt et une importance considérables pour le public. Le mémoire du Commissaire sur le projet de loi C-27 présente 15 recommandations clés visant à améliorer le projet de loi. Le Commissaire recommande notamment de reconnaître la protection de la vie privée comme un droit fondamental et de mieux protéger la vie privée et l’intérêt supérieur de l’enfant.

En 2022-2023, le Commissariat a reçu 1 241 plaintes sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels et 454 plaintes sous celui de la LPRPDE.

Le Commissariat demeure préoccupé par la possibilité que les atteintes dans le secteur public ne soient pas toutes déclarées. L’année dernière, le nombre de déclarations d’atteinte a chuté de 36 %, passant à 298, et seulement une atteinte a été déclarée à la suite d’une cyberattaque. En comparaison, dans le secteur privé, 681 atteintes ont été déclarées, dont 278 qui résultaient de cyberincidents.