Communiqué

Dépôt au Parlement du rapport spécial du Commissaire à la protection de la vie privée sur les enquêtes en lien avec la pandémie

Remarque : Le présent communiqué de presse a été mis à jour pour indiquer que le 30 mai 2023,  l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a précisé qu’elle avait corrigé les renseignements personnels inexacts générés par l’erreur dans l’application ArriveCAN.

GATINEAU (Québec), le 30 mai 2023 – Le Rapport spécial du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui fait état des conclusions de plusieurs enquêtes et consultations sur les pratiques du gouvernement fédéral en matière de protection de la vie privée dans le cadre des mesures adoptées durant la pandémie, a été déposé aujourd’hui au Parlement.

Selon ce rapport, la collecte et l’utilisation par le gouvernement fédéral de renseignements personnels pour suivre et contrôler la propagation de la COVID-19 ont été effectuées, de manière générale, conformément aux lois sur la protection des renseignements personnels. Le rapport présente également des observations à cet égard et d’importantes leçons à retenir relativement aux répercussions sur la vie privée des mesures adoptées durant la pandémie.

« Les résultats de nos travaux en lien avec la COVID-19 révèlent que la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation des renseignements personnels par les institutions fédérales étaient conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à quelques exceptions près », a déclaré le Commissaire Philippe Dufresne.

« Néanmoins, nous avons relevé d’importantes lacunes dans notre loi sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur public, dont la modernisation est attendue depuis longtemps. »

À titre d’exemple, un principe largement accepté, selon lequel les initiatives pouvant porter atteinte à la vie privée doivent d’abord être évaluées pour vérifier si elles sont à la fois nécessaires et proportionnelles, est actuellement prévu dans une politique du gouvernement, mais pas dans une loi. Par ailleurs, la loi actuelle n’aborde pas adéquatement l’utilisation de données dépersonnalisées ou la prise de décisions automatisée. Plusieurs enquêtes liées à la pandémie ont fait ressortir des lacunes dans ces domaines.

Au total, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a reçu une centaine de plaintes officielles liées à la crise de la COVID-19. Des préoccupations quant à la protection de la vie privée pendant la pandémie ont aussi été exprimées à de nombreuses reprises dans les médias et devant des comités parlementaires. En outre, selon le plus récent sondage du Commissariat auprès de la population canadienne, 40 % des personnes interrogées ont déclaré que la protection de la vie privée les préoccupait davantage aujourd’hui qu’au début de la pandémie.

« La protection de la vie privée est importante pour les Canadiennes et les Canadiens et un système existe pour protéger leur droit fondamental à la vie privée, a souligné le Commissaire Dufresne. Les individus peuvent toujours faire appel au Commissariat quand ils ont des questions ou des préoccupations concernant la façon dont leurs renseignements personnels sont recueillis, utilisés, conservés ou communiqués. »

« C’est important que les gens posent des questions et demandent des précisions au gouvernement pour savoir à quelles fins leurs renseignements personnels sont recueillis, utilisés et communiqués, ajoute-t-il. Le présent rapport spécial au Parlement est le fruit de ce questionnement et met en évidence le rôle important que joue le Commissariat pour assurer la protection de la vie privée – même (et surtout) en situation d’urgence. »

Au début de la pandémie, le Commissariat a déclaré qu’en période de crise, les lois peuvent être appliquées de façon souple et contextuelle, mais elles doivent tout de même s’appliquer. Il a aussi soutenu qu’une plus grande souplesse dans l’utilisation des renseignements personnels pour le bien public devait être conjuguée à une transparence et à une responsabilité accrues.

Ces considérations ont été au cœur de tous les travaux d’enquête et activités de consultation qui sont résumés dans le Rapport spécial au Parlement : Protéger la vie privée pendant une pandémie. Les points saillants du rapport sont exposés ci-dessous.

ArriveCAN

Une enquête sur l’application ArriveCAN a révélé qu’en raison d’une erreur de logiciel, environ 10 000 voyageurs ont été avisés à tort de se mettre en quarantaine. Ces personnes ont été informées de l’erreur environ 1 mois plus tard. Compte tenu des conséquences importantes de cette situation sur les droits des voyageurs entrant au pays et leur liberté de circulation, le Commissariat a conclu que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a contrevenu à la Loi sur la protection des renseignements personnels en ne prenant pas toutes les mesures raisonnables pour garantir l’exactitude des renseignements personnels des voyageurs enregistrés dans l’application. Le Commissariat a souligné que lorsque les institutions ont recours à la prise de décisions automatisée dans des situations qui pourraient avoir des répercussions importantes sur les personnes visées, il est essentiel qu’elles adoptent des mesures de protection supplémentaires, comme des mises à l’essai rigoureuses, une intervention humaine efficace, ainsi que des mesures correctives et des recours rapides pour ces personnes, au besoin. Le Commissariat a recommandé à l’ASFC de corriger les renseignements inexacts générés par l’erreur. L’ASFC avait initialement indiqué au Commissariat le 21 février 2023 qu’elle n’entendait pas donner suite à cette recommandation. Le rapport de conclusions d’enquête du Commissariat fait état de cette situation. Toutefois, le 30 mai 2023, le jour du dépôt du rapport spécial, l’ASFC a indiqué au Commissariat qu’elle avait corrigé les renseignements erronés dans sa base de données.

Collecte et utilisation des données sur la mobilité

Une enquête sur la collecte et l’utilisation par le gouvernement de données sur la mobilité, qui ont fait l’objet de nombreux reportages dans les médias, a révélé que les mesures de dépersonnalisation et les mesures de protection contre la repersonnalisation qui avaient été utilisées étaient adéquates. Le Commissariat a conclu que le gouvernement n’avait pas recueilli de renseignements personnels et que, par conséquent, la Loi sur la protection des renseignements personnels ne s’appliquait pas. Néanmoins, le Commissariat a réitéré ses appels à la modification des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels afin qu’elles comprennent un cadre juridique clair définissant les différents types de données dépersonnalisées, et précisant les règles qui devraient régir la production, la conservation, l’utilisation, la communication et la collecte de chaque type.

Bien que les fournisseurs de données tiers n’étaient pas visés par l’enquête, le Commissariat a rappellé aux institutions fédérales leur obligation de s’assurer que les tiers avec qui elles font affaire pour obtenir des données respectent les lois sur la protection des renseignements personnels au moment de la collecte. Enfin, le Commissariat a recommandé qu’à l’avenir, d’autres mesures soient prises pour améliorer la transparence et veiller à ce que les Canadiens soient bien informés de ces types de programmes.

Obligation vaccinale pour les voyages nationaux et internationaux

Le Commissariat a mené des enquêtes sur l’obligation vaccinale imposée aux personnes voyageant par avion et par train au Canada et aux voyageurs internationaux entrant au Canada. Le Commissariat a constaté que les institutions fédérales concernées se sont conformées à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il a également constaté que, dans l’ensemble, la collecte obligatoire du statut vaccinal dans ce contexte était nécessaire et proportionnelle. Toutefois, dans les deux cas, le Commissariat a relevé des lacunes en ce qui concerne l’évaluation de solutions de rechange qui auraient pu constituer une ingérence moins importante dans la vie privée, comme les tests de dépistage de la COVID-19 avant l’arrivée. Le Commissariat a aussi souligné la nécessité de clarifier ce que l’obligation vaccinale tentait de réaliser. Le Commissariat a recommandé qu’à l’avenir, les institutions définissent plus clairement la portée et les objectifs prévus de telles mesures, et qu’elles examinent et documentent leur évaluation des solutions de rechange qui auraient pu constituer une ingérence moins importante dans la vie privée. Les institutions en cause ont accepté de donner suite à ces recommandations.

Le rapport spécial présente également les constatations du Commissariat à la suite de trois enquêtes sur les exigences en matière d’attestation du statut vaccinal pour les fonctionnaires fédéraux, ainsi que les résultats de consultations auprès de plusieurs institutions qui ont obtenu de nouveaux pouvoirs de recueillir et de communiquer des renseignements personnels lorsque la Loi sur les mesures d’urgence a été invoquée en réponse à d’importantes manifestations contre l’obligation vaccinale.

Pour en savoir davantage

Rapport spécial au Parlement : Protéger la vie privée pendant une pandémie

Coordonnées pour les médias

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
communications@priv.gc.ca