Avis aux médias

Le Commissaire à la protection de la vie privée comparaîtra devant un comité parlementaire au sujet des modifications proposées à la Loi électorale du Canada

Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Philippe Dufresne, comparaîtra devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au sujet de la section 39 du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023.

Le projet de loi prévoit des modifications à la Loi électorale du Canada qui permettraient à tout parti politique et à ses affiliés de recueillir, d’utiliser, de communiquer et de conserver des renseignements personnels, ainsi que de procéder à leur retrait, conformément à la politique sur la protection des renseignements personnels du parti.

Renseignements

Date : Le mercredi 3 mai 2023
Heure : De 17 h 15 à 18 h 15 (HE)
Lieu : Édifice du Sénat du Canada, 2, rue Rideau, Ottawa (Ontario), pièce B30
Diffusion : La comparution sera diffusée en ligne sur ParlVU du Sénat.

Pour obtenir plus d’information

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
communications@priv.gc.ca