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Le sous-commissaire comparaît devant le Parlement au sujet de la proposition visant à modifier la loi régissant la banque nationale de données génétiques

Gregory Smolynec, le sous‑commissaire du Secteur des politiques et de la promotion du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, a comparu aujourd’hui devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au sujet du projet de loi S-231, la Loi favorisant l’identification de criminels par l’ADN. Le sous-commissaire était accompagné de Lacey Batalov, la directrice de la Direction des services-conseils au gouvernement, et de Nadia Sayed, conseillère juridique.

Le projet de loi élargirait les circonstances dans lesquelles des échantillons d’ADN pourraient être prélevés sur des condamnés et conservés pour résoudre d’autres crimes qu’ils auraient pu commettre dans le passé ou qu’ils pourraient commettre dans l’avenir. Il permettrait aussi la recherche de liens de parenté, c’est-à-dire l’utilisation par les services de police d’échantillons d’ADN pour établir des correspondances proches ou partielles dans des bases de données génétiques. Ces recherches pourraient permettre aux organismes chargés du contrôle d’application de la loi d’identifier des suspects qui sont des membres de la famille de personnes dont les échantillons se trouvent dans la banque de données génétiques, grâce à des marqueurs héréditaires.

Dans sa déclaration, le sous-commissaire Smolynec a affirmé que ces modifications soulèvent des préoccupations sur le plan de la protection de la vie privée. L’élargissement des circonstances signifie que pratiquement tous les condamnés, quel que soit le crime commis, pourraient être tenus de fournir un échantillon d’ADN, ce qui soulève des questions relatives à la nécessité et à la proportionnalité.

Il a par ailleurs qualifié de problématique la recherche de liens de parenté, car elle transforme des personnes en suspects potentiels non pas en raison de ce qu’elles ont fait, mais simplement en raison de leurs liens biologiques. Il se dit également préoccupé par les groupes vulnérables, comme les jeunes, ainsi que par les communautés qui sont déjà surreprésentées dans les prisons et dans les bases de données des organismes chargés du contrôle d’application de la loi, comme les minorités visibles et les Autochtones.

Le sous-commissaire Smolynec a en outre fait part de ses préoccupations concernant le manque de mesures visant à assurer la transparence et la responsabilité dans le projet de loi.