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Le Commissariat publie un mémoire dans le cadre de la consultation sur le renforcement du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a présenté au ministère des Finances du Canada un mémoire en réponse à sa Consultation sur le renforcement du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC-FAT).

Le mémoire traite principalement d’enjeux importants en matière de protection de la vie privée liés aux modifications proposées dans le document de consultation.

Le ministère des Finances du Canada a lancé cette consultation en vue d’appuyer le prochain examen parlementaire de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Le mémoire porte sur plusieurs domaines d’intérêt, dont l’utilisation des renseignements personnels, les changements proposés pour élargir la portée du Régime de LRPC-FAT et les défis que pose l’échange de renseignements dans les secteurs public et privé.

Le Commissariat estime depuis longtemps que les modifications au Régime de LRPC-FAT doivent être apportées de manière à respecter le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens. Ces modifications doivent être étayées par de solides mesures de responsabilité et prendre en compte les principes de nécessité et de proportionnalité.

Le Commissariat est heureux d’avoir l’occasion de participer à la discussion sur cet enjeu important.