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Le 12 mai 2023

Le Commissaire à la protection de la vie privée porte en appel la décision de la Cour fédérale concernant l’enquête sur Facebook

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) porte en appel la décision rendue récemment par la Cour fédérale de rejeter sa demande concernant l’enquête sur le site de médias sociaux Facebook, à laquelle il avait pris part en 2019.

« Les enjeux au cœur de cette affaire sont étroitement liés au droit fondamental à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens et à leur capacité de participer en toute confiance à notre société numérique », a déclaré le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Philippe Dufresne.

« C’est pour cette raison que le Commissariat porte en appel la décision de la Cour fédérale, car l’affaire soulève d’importantes questions quant à l’interprétation et à l’application des lois sur la protection des renseignements personnels au Canada, lesquelles gagneraient à être clarifiées par la Cour d’appel fédérale », a-t-il ajouté.

Une enquête, menée conjointement en 2019 par le CPVP et le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique, a révélé des lacunes dans les pratiques de Facebook en matière de traitement des renseignements personnels.

Cette enquête a été menée à la suite d’une plainte selon laquelle une société britannique d’experts-conseils, Cambridge Analytica, a eu accès aux données privées de millions d’utilisateurs de Facebook sans leur consentement, afin de les utiliser pour réaliser une modélisation psychographique à des fins politiques.

Facebook a contesté les conclusions de l’enquête et n’a pas accepté de donner suite aux recommandations du CPVP.

En février 2020, le CPVP a déposé auprès de la Cour fédérale un avis de demande en vue d’obtenir une ordonnance pour que Facebook corrige ses pratiques de traitement des renseignements personnels conformément à la loi canadienne en la matière dans le secteur privé. Facebook a présenté une demande de contrôle judiciaire distincte pour contester l’enquête et la décision du CPVP.

Le 13 avril 2023, la Cour fédérale a rejeté les deux demandes.

Puisque les tribunaux sont saisis de cette affaire, il n'y a aucun autre renseignement à communiquer pour le moment.