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Le 29 mars 2023

Le Commissaire présente ses recommandations sur la réforme de la Loi sur la concurrence

Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Philippe Dufresne, a présenté au ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie des recommandations visant à faire en sorte que les considérations relatives à la protection de la vie privée soient prises en compte lors d’éventuelles réformes de la politique canadienne en matière de concurrence.

La présentation de son mémoire fait suite à la publication du document de discussion d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada et à la consultation menée par ce dernier sur l’avenir de la politique de la concurrence au Canada, qui vise à recueillir des observations sur les modifications législatives qui pourraient être apportées à la Loi sur la concurrence. Le mémoire présente les recoupements croissants entre la protection de la vie privée et la concurrence, et précise comment les modifications apportées à la Loi sur la concurrence pourraient avoir des répercussions sur la vie privée des consommateurs.