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Le 30 janvier 2023

Le commissaire présente un mémoire à la demande du Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a présenté aux coprésidents du Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise un résumé des principes que les institutions gouvernementales devraient respecter pendant une situation de crise afin de s’assurer que le droit à la vie privée est protégé.

Le mémoire aborde aussi des enjeux sur lesquels se penche le Commissariat dans le cadre de dossiers liés aux perturbations, aux blocages et à l’occupation qui ont eu lieu en février 2022.