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Dépôt du rapport annuel du commissaire à la protection de la vie privée

GATINEAU (Québec) – Le plus récent rapport annuel du commissaire à la protection de la vie privée du Canada devrait être présenté au Parlement le jeudi 29 septembre 2022 vers 10 h (HE).

Le rapport annuel souligne le travail que le Commissariat a accompli sur des enjeux clés, notamment dans le cadre d’enquêtes, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui vise le secteur public, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada.

Immédiatement après son dépôt, le rapport annuel sera accessible sur le site Web du Commissariat à l’adresse www.priv.gc.ca. Veuillez prendre note que nous ne sommes pas en mesure de fournir des exemplaires du rapport annuel à l’avance.

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