Document d’information : Avis juridique sur la validité constitutionnelle des modifications proposées par le Commissariat à l’ancien projet de loi C-11
Le 4 mai 2022
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a retenu les services d’Addario Law Group LLP pour obtenir un avis juridique concernant la validité constitutionnelle du projet de loi C-11, Loi sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, et certaines modifications au projet de loi proposées dans le mémoire du Commissariat sur le projet de loi C-11.
Le projet de loi, destiné à remplacer la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), soit la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada, est mort au feuilleton en 2021 lorsque les élections ont été déclenchées. Le gouvernement avait toutefois annoncé qu’il déposerait un nouveau projet de loi cette année.
L’avis juridique vise à répondre aux préoccupations exprimées par des intervenants à l’égard de la position du Commissariat selon laquelle toute nouvelle loi doit s’inscrire dans un cadre fondé sur les droits qui reconnaît la vie privée comme un droit de la personne et en tant qu’élément essentiel à l’exercice d’autres droits fondamentaux.
Certains ont soutenu qu’il n’est pas possible d’adopter une approche fondée sur les droits dans une loi fédérale sur la protection de la vie privée, en invoquant le fait que la protection des « droits civils » est une question qui, en vertu de la Constitution, relève de la compétence provinciale.
Selon l’avis juridique d’Addario Law Group LLP, certaines des modifications proposées par le Commissariat auraient comme effet soit de « renforcer » la constitutionnalité de la loi proposée, soit de « n’avoir aucune incidence » sur ce plan.
Voici des extraits clés de l’avis :
En ce qui concerne la question de savoir si les modifications proposées par le Commissariat modifieraient l’objet principal de la loi, qui vise à promouvoir la croissance économique par l’adoption d’une norme nationale de protection de la vie privée des consommateurs :
« Nous sommes d’avis qu’aucun des amendements proposés ne modifie le caractère véritable du projet de loi de manière à le détourner de son orientation économique nationale. En fait, certains de ces amendements renforceront la validité constitutionnelle du projet de loi en clarifiant le rôle central qu’y jouent l’économie nationale et sa promotion au moyen de mesures strictes de protection de la vie privée […] En d’autres termes, le préambule démontre que la confiance des consommateurs est plus élevée lorsque leurs renseignements personnels sont solidement protégés et qu’une confiance accrue des consommateurs favorise la croissance économique. »
En ce qui concerne les raisons pour lesquelles l’ajout d’un préambule serait avantageux :
« Les préambules sont utiles pour les tribunaux en ce qu’ils éclairent sur le « mal » auquel une loi en particulier vise à remédier. L’absence de préambule peut entraîner de la confusion ou créer un désaccord en ce qui concerne la raison d’être d’une loi […] Bien que le droit à la vie privée joue un rôle de premier plan dans le préambule proposé, il ne prend pas le dessus sur la nature économique de la Loi. »
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